Le juge des tutelles va nommer un gérant de la tutelle, sans subrogé tuteur ni conseil de famille. Ce tuteur est désigné parmi les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), constitué d’intervenants extérieurs à la famille et dont la liste est établie par le procureur de la République.
Ces personnes physiques ou morales peuvent être:
- Un établissement de soin ou membre du personnel administratif de l'établissement où la personne protégée est hébergée.
- Ou encore un particulier qualifié qui accepte d'être désigné pour exercer la tutelle en gérance : il peut s'agir de gérants privés exerçant à titre libéral, comme les avocats, les notaires ou les médecins.
- Soit une personne morale (association reconnue d'utilité publique, association déclarée ou fondation ayant une vocation sociale). Ces associations emploient des délégués à la tutelle nommés par le président de l'association qui leur confie cette fonction.
La rémunération du gérant de tutelle est à la charge majeur protégé, sous contrôle du juge des tutelles.
Les pouvoirs du gérant sont limités: il perçoit les revenus de la personne protégée et les utilise pour l'entretien et le traitement de celle-ci ainsi que pour l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. Le cas échéant, il verse les excédents des revenus sur un compte ouvert chez un dépositaire agréé. Si, au cours de sa gestion, il estime devoir faire certains actes autres que la perception des revenus (notamment des actes de disposition qui touchent au patrimoine), il doit saisir le juge qui pourra soit l'y autoriser, soit décider l'ouverture d'une tutelle complète.
Cette forme de tutelle est fréquemment utilisée dans le cas de personnes âgées hospitalisées et dont les ressources sont limitées.
Législation et maison de retraite
