Financer un bien immobilier : quoi de neuf du coté assurance emprunteur?

Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, renforcement des obligations des assureurs vis-à-vis des assurés, suppression du questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers et réduction du délai du droit à l'oubli, la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur modifie les conditions des contrats d'assurance pour les prêts immobiliers des particuliers.

Une résiliation des contrats d'assurance emprunteur facilitée

Afin de simplifier la résiliation des contrats d'assurance emprunteur et de libéraliser le marché de l'assurance de prêt immobilier, actuellement majoritairement aux mains des acteurs bancaires avec les contrats de groupe, la loi du 28 février 2022 :

• Permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance de crédit immobilier, sans frais ni pénalité, à tout moment du contrat, et ce, dès la signature de l'offre de prêt. Cette disposition sera applicable aux nouvelles offres de prêts immobiliers émises à compter du 1er juin 2022 et pour les contrats d'assurance déjà en cours à partir du 1er septembre 2022.

Pour rappel : Avant cette loi, les emprunteurs pouvaient changer d'assurance pour leur crédit immobilier au cours de la première année de souscription, puis à chaque date d'anniversaire du contrat de prêt pour les années suivantes.

• Étend les modalités de notification des demandes de résiliation.

Jusqu'à présent, les emprunteurs devaient adresser leur demande de résiliation du contrat d'assurance de prêt immobilier par lettre recommandée ou par un envoi recommandé électronique.

Désormais, ils auront plus de choix à leur disposition. Ils pourront résilier leur contrat d'assurance emprunteur soit par lettre ou tout autre support durable, soit par déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication, soit par tout autre moyen prévu par le contrat (article L113-14 du code des assurances).

Les obligations à la charge des assureurs renforcées

En parallèle de la simplification des démarches de résiliation pour les emprunteurs, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur renforce les obligations des assureurs et en prévoit de nouvelles.

• Si le prêteur refuse de prendre en garantie un autre contrat d'assurance que son contrat de groupe, sa décision de refus devra être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. Elle devra préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes dans le nouveau contrat souhaité.

Pour rappel : Le prêteur ne peut refuser de substituer un contrat d'assurance emprunteur à son assurance de groupe que si le contrat ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose (article L313-30 du code de la consommation).

• L'assureur devra informer chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, de son droit de résiliation de l'assurance emprunteur, des modalités de résiliation du contrat et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.

Les manquements à cette obligation sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

• Les établissements prêteurs devront préciser le coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans.

Un droit à l'oubli étendu

Depuis plusieurs années, la convention AERAS "S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé", détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie grave comme un cancer ne peuvent pas se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le remboursement d'un crédit immobilier.

Cette convention prévoit également un droit oubli qui se traduit par le fait qu'au-delà de certains délais, les assurés n'ont pas à déclarer une pathologie cancéreuse aux assureurs.

Jusqu'à présent, ce droit à l'oubli dépendait de l'âge auquel le cancer avait été diagnostiqué. Ainsi, si le cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'appliquait cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Après 21 ans, il s'appliquait dix ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.

Dorénavant, il n'y a plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué. Le droit à l'oubli est fixé à cinq ans pour tous les cancers. Il est également étendu à l'hépatite C.

La suppression du questionnaire médical pour certains contrats de prêts immobiliers

La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur supprime, à partir du 1er juin 2022, la transmission à l'assureur de toute information relative à l'état de santé de l'assuré ou d'un examen de santé pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 € et dont l'échéance arrive avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

Ce plafond de 200 000 € s'applique pour chaque assuré, il s'élève donc à 400 000 € pour un couple et il tient compte de tous les contrats de crédit cumulés.