A l'initiative du rapport :
Le 5 février 2008, à la demande de Valérie Létard secrétaire d’Etat à la solidarité, Cécile Gallez, députée du Nord, s’est chargée de mener un travail portant sur l’ampleur et les raisons des placements de personnes âgées et de personnes handicapées françaises en Belgique. Il s’agit de comprendre les raisons de l’attrait des structures belges d’hébergement pour les personnes âgées et handicapées Françaises.
Environ 6 500 personnes handicapées et environ 1600 personnes âgées françaises seraient aujourd’hui accueillies dans les établissements belges.
Dans un premier temps ont été abordées les raisons qui conduisent les familles françaises à recourir à cette solution :
L’objectif du rapport était triple :
1)Mesurer l’ampleur des efforts à accomplir en France pour développer une offre de places suffisante ;
2)S'inspirer des bonnes pratiques en Belgiquepour améliorer qualitativement nos propres prises en charge;
3)Enfin, mettre en place les conditions d’un véritable libre choix. Il ne s’agit pas de contraindre des familles à renoncer à l’accueil en Belgique quand il s’agit d’un choix qui leur donne satisfaction.
Selon Cécile Gallez: les propositions doivent s’articuler autour de 4 priorités pour les pouvoirs publics français et belges:
1)Mieux connaître les personnes accueillies en Belgique;
2)Garantir le libre choix d’une prise en charge de qualité;
3)Faciliter la vie des personnes qui, par choix ou - pour l’instant - par défaut, sont accueillies en Belgique ;
4)Renforcer et améliorer l’offre de prise en charge en France.
L’analyse des carences de la situation actuelle interpelle tout le champ du médico social.
Valérie Létard, et Didier Donfut, Ministre wallon de la Santé, l’Action sociale et l’Egalité des chances, veulent désormais mettre en en place une coopération renforcée qui sécurise l’accueil de ces publics tout en respectant leur libre choix.
La confrontation des pratiques des deux côtés de la frontière sera doublement bénéfique car :
Le Gouvernement reste mobilisé et promet que la crise économique ne ralentira pas cet effort, parce que la protection des plus faibles reste, dans le contexte actuel, une exigence ardente.
1)Mieux connaître les personnes accueillies en Belgique :
Le Constat :
Le nombre exact de personnes handicapées et âgées françaises prises en charge dans des établissements belges n'est pas connu, parce que les prises en charge en Belgique sont décidées et financées par de multiples acteurs, qui ont tous leurs propres données mais ne les partagent pas.
Il y aurait :
68 % de l'ensemble des personnes handicapées (enfants et adultes) accueillies sont originaires du Nord Pas de Calais. Mais près de la moitié des départements français (48 sur 100) ont passé des conventions individuelles avec des établissements belges.
Il est notamment difficile de connaître le niveau de dépendance de ces personnes car le mode de cotation belge est différent du système français de GIR.
=>Mieux connaître le nombre de personnes handicapées et âgées accueillies sur le sol belge nous permettra de mieux calibrer l'effort de création de places en France. C'est particulièrement important pour des régions comme le Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine ou l'Ile de France.
2)Garantir le libre choix d'une prise en charge de qualité :
Le Constat :
La volonté commune, Belges et Français, de travailler ensemble sur une prise en charge de qualité. Il s'agit de s'inspirer des bonnes pratiques de prises en charge des personnes handicapées et des personnes âgées, de chaque côté de la frontière.
3)Faciliter la vie des personnes qui, par choix ou - pour l'instant - par défaut, sont accueillies en Belgique :
Le Constat :
La complexité de la procédure administrative de prise en charge des personnes auprès des autorités locales françaises peut conduire à ce que leur suivi soit mal assuré.
4)Renforcer et améliorer l'offre de prise en charge en France :
Le Constat :
Il est nécessaire d'accroître l'offre de places en France et d'offrir aux familles d'autres types de prises en charge qu'elles ne trouvent aujourd'hui qu'en Belgique.
Les mesures prises vont dans le sens d'un renforcement majeur de l'offre et de la qualité de la prise en charge des personnes âgées et handicapées.
1)Mieux connaître les personnes accueillies en Belgique :
La mesure décidée :
Une centralisation de l'information sur les personnes âgées dépendantes et handicapées de nationalité française accueillies en Belgique auprès d'une autorité belge et d'une autorité française unique.
(Les informations étaient auparavant éparpillées entre de multiples acteurs). Au niveau français, cette autorité reste à définir. Mais la tâche pourrait incomber à la CNSA qui est déjà chargée du pilotage national de notre politique médico-sociale et de la répartition des enveloppes de créations de places en établissements.
2)Garantir le libre choix d'une prise en charge de qualité :
La mesure décidée :
La conclusion d'un accord-cadre entre la France et la Région wallonne avec 2 objectifs :
en instaurant un système de déclaration, par les établissements wallons, des débuts et des fins de prise en charge. Ces données, centralisées par l'AWIPH, sous forme d'une base de données, seraient ensuite transmises aux autorités françaises.
Dans le but de Garantir la qualité de la prise en charge des résidents français et organiser cette prise en charge en toute transparence. Un groupe de travail transfrontalier va être mis en place très prochainement pour travailler sur cet accord.
3)Faciliter la vie des personnes qui, par choix ou - pour l'instant - par défaut, sont accueillies en Belgique :
La mesure décidée :
Un groupe de travail chargé de réfléchir à une simplification de cette procédure administrative sera mis en place. Il aura pour priorité de garantir aux personnes leur libre choix et de faciliter leurs démarches.
4)Renforcer et améliorer l'offre de prise en charge en France :
Les mesures déjà engagées :
=>un renforcement majeur de l'offre et de la qualité de la prise en charge en France est nécessaire. Il s'agit d'accroître l'offre de places en France, mais aussi d'offrir aux familles d'autres types de prises en charge qu'elles ne trouvent aujourd'hui qu'en Belgique. Dans ce domaine les mesures ont trois visées :
Dans le domaine du handicap:
=>Le plan de créations de places s'est d'ores et déjà traduit en 2008 par le financement de 9 625 places nouvelles, auxquelles s'ajouteront en 2009, 6 925 places supplémentaires. Le plan de relance va en outre permettre d'accélérer la construction de ces places, grâce à une aide à l'investissement portée à 85 millions d'euros pour 2009.
Il est nécessaire de poursuivre encore cet effort de rattrapage de l'offre dans le Nord-Pas-de-Calais.
La mesure décidée:
Le Nord-Pas-de-Calais va bénéficier d'une prolongation d'un an du plan d'urgence, doté de 2 millions d'euros.
Dans le domaine des personnes âgées:
Les mesures décidées :
Le Nord-Pas-de-Calais va bénéficier en 2009 de 1200 places nouvelles, soit l'équivalent de 14/15 maisons de retraites supplémentaires.
Il va être proposé aux conseils généraux concernés d'expérimenter une démarche de gestion des listes d'attente en EHPAD, afin de ne plus laisser les familles seules face à leur recherche de place.
Sur le plan qualitatif :
Les mesures nouvelles:
Un processus de rénovation des règles de fonctionnement des établissements qui accueillent des personnes handicapées va être entamé. C'est un chantier considérable qui doit permettre d'adapter notre réglementation aux évolutions des prises en charge.
En outre, un récent décret encadrant le fonctionnement des établissements qui accueillent des personnes très lourdement handicapées va permettre de préciser les obligations des structures en matière de composition de l'équipe pluridisciplinaire, de qualité de vie, de droits des personnes accueillies ou encore de continuité de l'accompagnement.
Enfin, la Direction générale de l'action sociale va entamer la rénovation de l'ensemble des textes qui gouvernent les établissements pour enfants handicapés, pour qu'ils tiennent compte des connaissances nouvelles en matière de bonnes pratiques.
Analyse des ratios globaux de personnels:
Ils sont très comparables entre la France et la Belgique dans les établissements pour personnes âgées. Toutefois, les tarifs des établissements sont inférieurs de 300? à 400? en Belgique, mais en grande partie compensés en France, pour les résidents qui bénéficient, par l'allocation logement.
Procédure d'accueil des enfants handicapés français en Belgique
Tout d'abord, l'orientation de l'enfant se fait par la CDAPH (Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées) en établissement pour enfant.
=>Puis, la famille sollicite un établissement belge pour y inscrire son enfant.
=>Ensuite, l'établissement belge demande un avis médical à direction régionale du service médical de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)=> le médecin-conseil prend la décision de placement en Belgique.
=>La CPAM (Caisse Primaire d Assurance Maladie) de Tourcoing « Caisse pivot de paiement » pour les assurés du régime général de tous les départements français examine la prise en charge financière de l'enfant au regard de l'orientation de la CDAPH.
=>Enfin, la CPAM de Tourcoing règle les frais de séjour et de soins après mise à jour des bases informatiques.
Procédure d'accueil des jeunes français de plus de 20 ans maintenus en établissement pour enfant en Belgique (« amendement Creton »)
Six mois avant l'âge de 20 ans, la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) informe la famille sur la nécessité d'engager des démarches d'orientation en établissement pour adulte et sur la possibilité de maintien du jeune en établissement pour enfant en cas d'absence de places disponibles.
=>La famille demande l'orientation en établissement pour adultes et, en cas d'absence de place, sollicite le maintien dans l'établissement pour enfant
=>Deux mois avant le 20ème anniversaire de la personne accueillie, le médecin-conseil régional de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) invite l'établissement belge à se renseigner sur la nouvelle orientation du jeune (établissement pour adulte financé par l'assurance maladie ou établissement pour adultes financé par le conseil général)
=>La CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de Tourcoing règle les frais de prise en charge
=>Le Conseil général du département d'origine règle les frais de prise en charge prise en charge
Procédure d'accueil des adultes handicapés français en Belgique
La famille demande à la CDAPH l'orientation de la personne handicapée en établissement pour adulte (MAS, FAM, Foyer d'hébergement)
=>Tout d'abord, la famille sollicite un établissement belge financé par l'assurance-maladie pour y inscrire la personne handicapée
=>L'établissement belge demande un avis médical à la direction régional du service médical de la CNAMTS de la région d'origine => le médecin-conseil prend la décision de placement en Belgique.
=>La CPAM du département d'origine de la personne examine la prise en charge financière.
=>La CPAM de chaque département règle les frais de séjour et de soins après mise à jour des bases informatiques.
=>La famille sollicite un établissement belge financé par le Conseil général pour y inscrire la personne handicapée.
=>L'établissement belge demande un avis médical au Conseil général du département d'origine de la personne => le Conseil général prend la décision de placement en Belgique.
=>Le Conseil général du département d'origine de la personne examine la prise en charge financière.
L'établissement Pommeraie
L'établissement Pommeraie accueille 31 résidents belges et 149 résidents adultes Français.
Les résidents français sont représentatifs des personnes handicapées accueillies en Belgique puisqu'ils viennent de toute la France, mais pour une très large majorité du Nord-Pas-de-Calais et d'Ile-de-France.
Il s'agit d'un établissement non lucratif avec un service résidentiel pour 167 adultes (accueil de jour et hébergement) et un service résidentiel de nuit pour 15 adultes, agréés par les autorités belges et donc inspectés régulièrement (au minimum tous les 3 ans lors du renouvellement de l'agrément et tous les ans au niveau financier).
La Pommeraie accueille essentiellement des personnes souffrant de troubles autistiques et de troubles envahissants du développement.
Une Association des Parents et Amis de La Pommeraie est dynamique et composée de belges et de français qui se réunissent toutes les six semaines environ.
Certains parents font partie de l'assemblée générale de La Pommeraie.
Comment s'y retrouver dans les différents types d'établissement d'accueil pour personnes âgées ?
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