La FESP et la FEDESAP ont signé, jeudi 20 septembre, à Paris, avec la CFTC Santé-sociaux, la CFE-CGC et la CFDT Services, le texte conventionnel de la branche, dans une conjoncture pourtant incertaine sur le plan réglementaire, économique et fiscal.
Après plusieurs années de négociation paritaire, salariés et chefs d'entreprises de services à la personne disposent désormais d'une Convention collective nationale (CCN).
Etape décisive de structuration de ce secteur économique encore jeune, cette signature est un facteur de sécurisation du cadre de travail générateur de croissance et d’emplois.
La CCN est un atout pour le développement des entreprises, alors que les besoins en services à la personne sont en augmentation constante et qu’il convient de renforcer l’offre.
Enjeux : le travail des femmes grâce à des services tels que la garde d’enfants à domicile ou encore le soutien scolaire, mais aussi le maintien à domicile des personnes dépendantes dont le nombre est en forte expansion, sans oublier les travaux ménagers qui permettent de mieux concilier la vie professionnelle avec la vie familiale.
Cette nouvelle étape de structuration renforcera l’alternative des entreprises de services à la personne face au travail dissimulé encore trop présent sur ce secteur économique.
Qualité des services et sécurisation du salarié
Ce texte conventionnel met particulièrement l’accent sur la professionnalisation des salariés.
L’objectif est d'améliorer, avec l’appui de l'AGEFOS-PME (1), l'employabilité du secteur et la qualité du service rendu aux bénéficiaires.
Il organise aussi la couverture sociale des salariés avec la création d’une prévoyance obligatoire.
La sécurisation des parcours et la formation tout au long de la vie professionnelle, l’alternance au service des jeunes et de leur insertion (apprentissage, contrats et périodes de professionnalisation), le tutorat notamment par des seniors formés et indemnisés, sont autant de leviers au service des salariés, en ligne avec les futurs « contrats d’avenir » et « contrats de générations » promus par le gouvernement.
(1) Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche des services à la personne pour la formation professionnelle.
Maintenir le cadre fiscal des SAP
Ce texte conventionnel est d’autant plus important que les services à la personne sont l’un des rares secteurs de l’économie française créateurs d’emplois.
Dans ce contexte, les fédérations professionnelles rappellent l’absolue nécessité de maintenir le cadre réglementaire et fiscal dont bénéficient les Français faisant appel à ces services qui répondent à des enjeux sociétaux.
Par ailleurs, le bilan économique et social des SAP est très avec un solde en faveur des finances publiques de plus de 2,6 milliards d’euros annuels (2).
Les fédérations patronales se déclarent prêtes à s’engager avec les pouvoirs publics dans un contrat de mandature organisant la stabilité fiscale et permettant la création d’emplois nouveaux, non délocalisables.
(2) Etude Oliver Wyman, Services à la personne : bilan économique et enjeux de croissance, juin 2012, disponible sur :
http://www.fesp.fr/actualite/les-aides-aux-services-domicile-rapportent-26-milliards-deuros-letat
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