À l'occasion de ses Assises nationales organisées à Nice les 12 et 13 octobre 2022, la Fédération du service aux particuliers (FESP) a invité entreprises, acteurs institutionnels, élus, grands témoins et organisations syndicales afin de trouver ensemble des solutions concrètes et réalistes pour permettre la création d'un million d'emplois d'ici 2030 dans les services à la personne.
La première Fédération des entreprises du secteur avait amorcé un travail de réflexion sur l'attractivité des métiers au sein de ses commissions avec ses adhérents. Cette démarche de co-construction s'est poursuivie lors des Assises et a permis ainsi de faire émerger 10 propositions concrètes autour de 4 problématiques grandissantes des services à la personne :
I/ Définir un cadre fiscal nécessaire au développement du secteur et bénéfique pour les finances publiques
1) Assurer la stabilité fiscale et réglementaire du secteur
Chaque dérèglement de la législation fiscale et réglementaire survenu depuis 2013 dans le secteur des services à la personne (SAP) a entrainé immédiatement un basculement immédiat de l'activité vers le travail non déclaré (augmentation des taux de TVA, suppression de la base forfaitaire, etc.).
2) Généraliser l'avance immédiate du crédit d'impôt pour toutes les activités de SAP
S'assurer du bon déploiement, et donc de l'adaptabilité des systèmes informatiques des conseils départementaux et des caisses d'allocations familiales, de l'avance immédiate du crédit d'impôt (Avim) pour toutes les activités de SAP et notamment celles financées par des allocations (Apa, Pch, CMG).
3) Revaloriser le montant du crédit d'impôt famille et le rendre éligible aux indépendants
Pour inciter les entreprises à s'engager pour le financement de services à la personne pour leurs salariés et ainsi à permettre une conciliation vie personnelle et professionnelle de leurs salariés la FESP porte la revalorisation du montant du crédit d'impôt famille (Cifam) de 25% à 50% comme cela est le cas pour le financement de crèches.
II/ Valoriser et professionnaliser les métiers des SAP pour les rendre attractifs et ainsi pallier les tensions de recrutement
Aujourd'hui, seulement 34 % du personnel est qualifié. Il est impératif de redorer les filières de formations initiales dédiées au domicile dans les lycées professionnels de niveau CAP avec de véritables campagnes ciblées auprès du grand public, des enseignants et des lycéens.
4) Développer la formation initiale et professionnelle dans les SAP, en valorisant la filière dans les lycées et en adaptant les parcours professionnalisant pour les salariés (VAE...)
5) Créer un caducée, une carte professionnelle afin de faciliter l'accès et d'offrir la gratuité du stationnement pour les intervenants à domicile
6) Pérenniser les aides pour l'embauche et la formation d'alternants dans les services à la personne et faciliter le déploiement des actions engagées par les organisations professionnelles
Actuellement la branche des SAP forme 8000 personnes en alternance. Cela a été rendu possible notamment grâce aux aides déployées pour l'alternance. Afin de pouvoir former 20 000 personnes, la pérennisation de ces aides pour le secteur des SAP est indispensable.
II/ Apporter une réponse adaptée au vieillissement de la population et à la préservation de l'autonomie des personnes fragiles sur l'ensemble du territoire.
85% des Français souhaitent vieillir à domicile. Or, seulement 300 millions sur les 3 milliards d'euros ont été fléchés vers le domicile. Il est impératif de recentrer les politiques vers le domicile.
7) Placer le domicile au cœur des politiques autonomies et renforcer les actions de prévention (développer le portage de repas, la téléassistance et la domotisation du domicile...)
8) Revaloriser le tarif Apa / Pch à 25 euros par heure et créer un tarif plancher Apa / Pch pour le mandataire
IV/ Répondre aux besoins des familles sur la garde d'enfants
9) Élargir le dispositif du complément mode de garde (CMG) à la garde des enfants de 6 à 12 ans et revaloriser le montant des aides Paje (plafonds et aides)
10) Dynamiser la création d'emplois par l'aide à l'investissement et le déplafonnement du taux horaire facturé par les micro-crèches afin de permettre une revalorisation des salaires
Pour Brice Alzon, président de la FESP, « Ces propositions sont les contours du cadre que nous allons travailler, approfondir et consolider pour définir notre doctrine pour le mandat et la FESP poursuivra sa philosophie de répondre à la fois à des enjeux sociétaux et économiques et permettre la lutte contre le travail non déclaré ».
La FESP rappelle que 1 euro investi par l'État pour la consommation de services à la personne prestés par des entreprises rapporte 1,9 euro à l'État.
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