Projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

Le 16 décembre, le Sénat discutera en séance publique du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

En cette période de crise, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) s'oppose à un amendement visant à supprimer le CCAS dans les petites communes.

Dans un article additionnel à l'article 22 du projet de loi, la sénatrice Jacqueline Gourault propose de rendre facultative la création du centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants et simultanément de permettre la suppression des petits CCAS existants.
Malheureusement, le transfert de compétence à un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS), prévu par cet amendement, comporte également la possibilité de supprimer ledit CIAS.

Alléger les obligations financières des petites communes est certes une nécessité aujourd'hui.
Mais prévoir et même envisager de supprimer l'action sociale intercommunale est incompréhensible.

L'UNCCAS demande au Sénat, qui s'est toujours érigé en défenseur des petites communes notamment rurales, de retirer cet amendement susceptible de créer, de fait, une distorsion de solidarité entre les grandes communes urbaines et les petites communes le plus souvent rurales.

L'UNCCAS travaille avec l'assemblée des communautés de France (ADCF) et les ministères concernés, à d'autres pistes plus constructives dans le cadre d'une mission interministérielle sur l'organisation locale de l'action sociale.
A ce jour, aucune de ces pistes ne prévoit de rompre la solidarité sur le territoire.
Les conclusions du rapport sont attendues pour la fin de l'année.