Assistance et accompagnement au suicide : le point

Depuis plusieurs mois déjà, l’euthanasie, ou pour reprendre les termes exacts usités, « l’assistance au suicide » et « l’accompagnement au suicide », est au centre de toutes les polémiques, particulièrement depuis la mort de la tristement célèbre Chantal Sébire. Digne pour les uns, dégradante pour les autres, cette pratique est devenue quasiment courante chez nos voisins suisses. Mais quels types de services fournissent exactement ces associations et qu’en est-il sur le plan légal ?

Exit

Cette association fait partie de l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité), « mouvement mondial regroupant près d’un million de membres et sympathisants ». Exit est né en 1935 en Angleterre et s’est étendu au fil des années jusqu’à gagner divers pays dans le monde, dont la Suisse en 1982. L’association en question se divise en 2 compartiments indépendants (l’une alémanique et l’autre romande), et dénombre 67500 adhérents qui se répartissent ainsi au Nord et à l’Ouest du pays.
Selon les membres fondateurs de l’association, le « testament biologique » ou « directives anticipées » instauré(e) par Exit est légal depuis que certaines lois cantonales ont été adoptées et voué à se généraliser au niveau national :
Art. 5, al. 3 « Les directives anticipées rédigées par le patient avant qu'il ne devienne incapable de discernement, doivent être respectées par les professionnels de la santé s'ils interviennent dans une situation thérapeutique que le patient avait envisagée dans ses directives. »
Le document fait office de carte de membre et de témoignage absolu du patient de mettre fin à ses jours en cas d’incapacités notoires ou de souffrances provoquées par un état de santé sans recours médical possible. Une charte précise a donc été mise en place afin qu’aucune erreur ne soit commise (confirmation annuelle, suivi du médecin traitant, remise du document à celui-ci ainsi qu’à un témoin au préalable, vérification de l’état de conscience du patient, etc.).
En Suisse « L’autodélivrance » est scrupuleusement et obligatoirement respectée par le corps médical qui se doit d’appliquer l’aide au suicide si le patient en formule clairement le désir, dans la mesure où elle ne relève pas de « l’euthanasie active ».

Dignitas

L’autre organisme est dirigé par Ludwig Minelli et a été fondé en 1998. Cette association suit globalement les mêmes préceptes que l’organisation précédente et obéit strictement au cadre légal, en offrant l’opportunité aux patients souhaitant faire appel à leurs services d’invoquer « l’autodélivrance ». Selon les responsables, Dignitas assure l’accompagnement clinique de la personne concernée ainsi « [qu’]une vie décente comme une mort digne » et vise à « sauvegarder ces valeurs pour que d’autres personnes à l’avenir puisse en bénéficier ». L’association insiste sur le « souci d’accompagner chaque individu », puisque celle-ci traite les patients « au cas par cas », dans des locaux adaptés, et ce quelle que soit leur nationalité (contrairement à Exit, qui ne propose ses services qu’aux helvétiques, notamment au CHU de Lausanne sous certaines conditions).
Evaluée par le Conseil de Santé en 2005, Dignitas accompagne l’adhérent souhaitant mettre fin à ses jours, « si la mort est inévitable et liée à une maladie, à une entrave inacceptable ou une souffrance insurmontable ». Juridiquement, « la disposition des patients » assure les adhérents du respect de leurs volontés et de leurs droits : tout comme Exit, 2 témoins sont sollicités, un accompagnateur Dignitas recueille les desiderata du patient, et le médecin, dont l’accord est obligatoire, s’occupe de la prescription des médicaments servant au décès volontaire du patient (« Toute utilisation autorisée d'un médicament à effet mortel suppose évidemment une ordonnance médicale préalable, car c'est le seul moyen qui peut être légal. »).
« L’autodélivrance » ne doit donc ni être effectuée à des fins « égoïstes » (idée que l’on retrouve aussi chez l’autre organisme), ni sans l’accord administratif du patient.

Ces 2 organisations offrent donc des prestations similaires : il faut être majeur pour devenir membre, conserver les documents administratifs de manière permanente en cas de besoin, verser une cotisation annuelle (40, 35 CHF ou gratuité pour Exit, et 50 CHF s’ajoutant aux 100 CHF de droit d’entrée chez Dignitas. Les tarifs étant différents pour accéder au statut de membre actif ou faire partie du conseil d’administration).

Depuis 1980, l’ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité), organisme membre de la fédération mondiale et agréé par le Ministère de la santé a pénétré le territoire Français. L’ADMD a pour objectif de lutter contre « l’acharnement thérapeutique », et de faire légaliser, tout comme nos voisins suisses, « l’assistance au décès ». Pour ce faire, le site de l’association propose toutes sortes de documents tels que des pétitions, des témoignages, des projets, etc., voire d’adhérer à la cause, pour ceux qui partagent les opinions des quelques 46000 membres de l’organisme en question.

Pour en savoir plus sur les diverses organisations présentées :