L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) développe depuis une dizaine d'année une action en faveur de l'adaptation du parc de logements privé à la perte d'autonomie.
Cette action permet de répondre à la fois à la croissance du nombre des personnes âgées et à leur souhait majoritaire de vieillir à domicile.
Elle s'inscrit par ailleurs pleinement dans l'optique du développement de la politique de maintien à domicile, laquelle s'avère moins coûteuse que l'hébergement en institution.
L'intervention de l’ANAH
Les aides proposées
Les aides de l’Agence peuvent avoir une visée préventive et/ou curative et varient selon le type de bénéficiaires :
- pour les propriétaires occupants et les locataires, les aides sont octroyées sous conditions de ressources : subvention de 35% à 50% (plafond de 20 000 €).
- pour les propriétaires bailleurs : subvention de 35% (plafond de 60 000 €).
- pour les syndicats de copropriétaires : subvention de 70% pour un plafond de 15 000 €, dédié exclusivement aux travaux d’accessibilité de l’immeuble (parties communes de copropriété).
Il peut s'agit d'aides aux travaux ou, pour les propriétaires, d’une aide pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage lorsqu'ils font appel à un professionnel pour des études techniques et diagnostics préalables ou encore pour la recherche de financements des autres partenaires.
Les subventions de l’ANAH pour la perte d'autonomie sont cumulables avec les autres aides de l’Agence pour l’amélioration du logement.
Enfin, les aides de l’ANAH peuvent être combinées avec :
- celles des collectivités, qu'il s'agisse des départements pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie - APA - ou des autres collectivités ayant mis en place des aides ;
- celles de la CNAV et des autres caisses de retraite ;
- ou encore les aides de la MDPH pour les personnes handicapées ;
- et enfin avec le crédit d’impôt.
Les bénéficiaires potentiels
- Ces aides peuvent être sollicitées par un particulier - qu'il soit propriétaire ou locataire - ou par un syndicat de copropriétaire.
- Elles s'inscrivent souvent dans un programme porté par une collectivité territoriale avec le concours de l’ANAH : des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des PIG (Programme d’Intérêt général) qui intègrent un volet « maintien à domicile » par exemple.
Les types de travaux pouvant être couverts par ces aides
- Les travaux consistent à compenser les incapacités liées à la mobilité, la baisse de la vue ou de l’ouïe ou la diminution des aptitudes physiques, par des aménagements spécifiques et des adaptations ergonomiques.
- La liste des travaux éligibles aux aides de l'ANAH est consultable dans le Guide des aides de l'ANAH, établi au 1er juin 2013.
Ce guide est téléchargeable en http://www.anah.fr/les-publications/les-aides.html et consultable ci-dessous.
La démarche à suivre pour obtenir une aide
- Toute personne désireuse d’adapter son logement à la perte d’autonomie peut appeler l’ANAH au numéro indigo suivant : 0820 15 15 15.
- Un téléconseiller de l’ANAH lui délivre un premier niveau d'information sur ses droits.
Il oriente les propriétaires vers le bon interlocuteur : la direction départementale des territoires, l’Adil, les services de la collectivité locale délégataire de compétence ou l’animateur d’une OPAH.
- Si la personne est éligible, des opérateurs agréés peuvent l’aider à constituer son dossier.
- Une fois le dossier constitué, le service instructeur dispose d'un délai de un (1) mois pour accuser réception du dossier et confirmer que celui-ci est complet.
- La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les quatre (4) mois suivant le dépôt de la demande.
Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles.
Le montant de la subvention est arrêté, sur proposition du service instructeur.
- Depuis le 1er janvier 2011, la subvention est accordée sur présentation d'un justificatif relatif aux difficultés de la personne (grille nationale AGGIR ou décisions de la CDAPH pour le handicap) et d’un rapport d’ergothérapeute ou d’un diagnostic autonomie permettant d’identifier les problèmes de dépendance de l’occupant ainsi que les besoins en aménagement dans le logement.
Pour plus d'informations sur les aides accordées par l'ANAH
- Voir le site de l'Agence, en http://www.anah.fr/les-aides/
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