2,5 millions de personnes âgées sont aujourd'hui en situation de perte d'autonomie. Alors que ce chiffre devrait doubler dans les années à venir, la Fédération du service aux particuliers (FESP) dénonce l'absence de mesures concrètes à application immédiate, pourtant tant attendues par le secteur, dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) en faveur de la prise en charge à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie et de handicap.
La FESP rappelle que 90 % des Français souhaitent vieillir et être accompagnés dans leur vieillissement, et/ou leur handicap, à domicile. Or, les demandes de prise en charge actuelles ne peuvent pas être pourvues totalement du fait des fortes tensions sur l'emploi rencontrées dans le secteur, mais également du fait de politiques trop éloignées des besoins organisationnels économiques des structures d'aide et d'accompagnement à domicile ainsi que de leurs bénéficiaires.
C'est le cas notamment du montant plancher de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la Prestation de compensation du handicap (PCH) fixé à 22 euros / heure en janvier 2022 et qui reste en deçà du coût de revient d'une heure d'aide à domicile, prestée par une structure, évalué en 2020 à 25 euros par l'ancienne Ministre en charge de l'autonomie.
La première Fédération du secteur, qui avait regretté également l'absence de présentation par le gouvernement d'une loi Grand âge indispensable pour organiser et cibler les politiques en faveur d'un virage domiciliaire et demandée depuis plusieurs années par l'ensemble des acteurs du secteur, attendait beaucoup de l'examen du PLFSS pour 2023. Texte qui devait selon l'Élysée contenir des mesures fortes en faveur de la prise en charge de l'autonomie et du handicap..
Or, et après présentation hier du texte en Conseil des ministres, la FESP ne peut que constater, avec consternation, et alors qu'elle n'a pas manqué d'alerter à de nombreuses reprises depuis plusieurs mois le Gouvernement de l'urgence pour le secteur de disposer de politiques fortes, qu'aucune mesure forte à application immédiate n'était prévue pour permettre la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie et de handicap à domicile.
En effet, la seule mesure portant sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile est la réévaluation des plans d'aide des bénéficiaires de l'Apa pour y insérer en janvier 2024 deux heures de lien social. Même si cette mesure représente une avancée importante pour les professionnels ainsi que pour les personnes âgées, la FESP déplore son application tardive en janvier 2024 ainsi que son périmètre restreint uniquement à l'Apa, excluant de facto la PCH. Par ailleurs, les plans d'aide actuellement tendus des bénéficiaires de l'Apa ne permettant pas de répondre en tout ou partie aux gestes de la vie quotidienne dont ils ont besoin, il est à craindre que ces heures ne se limitent qu'à répondre à des besoins vitaux pour les personnes âgées au détriment des heures de lien social, pourtant nécessaires. La FESP demande l'application de cette mesure sans délai au 1er janvier 2023. Une application au 1er janvier 2024 sera malheureusement trop tardive pour les personnes fragiles ainsi que pour les professionnels.
Par ailleurs, afin de permettre d'organiser le virage domiciliaire, mais surtout maintenir une continuité de service en recrutant et fidélisant du personnel, la Fédération leader des entreprises d'aide à domicile, demande au Gouvernement de revaloriser dès le 1er janvier 2023, le montant du tarif plancher Apa et Pch, fixé à 22 euros au 1er janvier 2022, à 25 euros. Cette mesure permettrait de rendre supportable le coût d'un service qualitatif pour les personnes en situation de perte d'autonomie et/ou de handicap et aux services de pouvoir revaloriser leurs salaires en tenant compte des réalités économiques des familles.
Si le gouvernement ne veut pas louper le virage domiciliaire et permettre dès aujourd'hui de répondre aux besoins croissants, il est urgent que des mesures fortes à application immédiate puissent être engagées pour le secteur !
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