EHPAD. LE CONTRÔLE, AU SERVICE DES RÉSIDENTS : C'EST POSSIBLE !
Sur le constat des graves insuffisances actuelles, la commission des affaires sociales propose de renforcer substantiellement les outils de contrôle des Ehpad. En complément de ses travaux récents invitant au virage domiciliaire, elle souhaite réinsérer les établissements dans une politique globale en adéquation avec les besoins que va nourrir l'évolution démographique des années à venir.
L' « affaire Orpea » et la réaction du Gouvernement
C'est au bout de quatre ans de réflexions sur l'organisation du secteur du grand âge en France, quatre années scandées par les rapports de la commission des affaires sociales du Sénat et de l'Assemblée nationale et ceux de la concertation grand âge et autonomie, qu'a paru le livre de Victor Castanet sur les pratiques répréhensibles de l'un des premiers groupes d'Ehpad privés commerciaux en France.
Le Gouvernement a d'abord diligenté une mission d'inspection sur la gestion des établissements du groupe Orpea, puis saisi la justice sur la base de ses conclusions. Celles-ci montrent, d'une manière générale, les effets délétères pour la qualité du service rendu d'une très grande centralisation, une utilisation contestable des fonds publics perçus, et la perception de commissions sur les achats du groupe.
Le Gouvernement a également annoncé une batterie de mesures destinées à améliorer les pratiques du secteur tout entier. La première consiste en un vaste plan de contrôle des 7500 Ehpad de France, ce qui sonne comme l'aveu d'une politique insuffisante en matière de contrôles de routine.
La publication d'un certain nombre de textes réglementaires au printemps visait ensuite à provoquer un choc de transparence : financière et budgétaire d'abord, en renforçant les obligations de transmission d'informations pesant sur les établissements, notamment privés, mais aussi dans l'information transmise aux résidents et à leurs familles par la lisibilité accrue des contrats de séjour et par la refonte des conseils de la vie sociale.
Le Gouvernement a enfin cherché à apporter une réponse globale à l' « affaire Orpea » en accélérant la mise en œuvre des travaux en cours sur l'évaluation des établissements et la médicalisation du secteur.
La commission des affaires sociales du Sénat estime que cette réponse doit être complétée, pour proposer une vision globale de la place des groupes privés à but lucratif dans le secteur, de l'évolution de leurs relations avec l'État et les autorités de tarification et de contrôle.
Principales recommandations
Proposition n° 1 : Étendre la campagne de contrôle annoncée par le Gouvernement aux sièges des groupes privés lucratifs multi-gestionnaires d'Ehpad.
Proposition n° 2 : Conclure une convention pluriannuelle d'objectifs entre la CNSA et chaque groupe privé lucratif multi-gestionnaires d'Ehpad.
Proposition n° 4 : Clarifier les règles d'imputation des dépenses de personnel entre les différentes sections tarifaires.
Proposition n° 5 : Clarifier la réglementation et les attentes des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l'usage des excédents par les gestionnaires d'Ehpad.
Proposition n° 6 : Plafonner le montant des crédits pouvant être mis en réserve.
Proposition n° 7 : Étendre la compétence de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes au volet hébergement des établissements et services médico-sociaux.
Proposition n° 8 : Définir les actions préalables au prononcé de sanctions financières.
Proposition n° 10 : Attribuer des moyens supplémentaires aux autorités de tarification et de contrôle pour accroitre le nombre de missions d'inspections-contrôles dans le secteur médico-social.
Proposition n° 11 : Créer un comité d'animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d'administrations centrales et les caisses de sécurité sociale concernées, le défenseur des droits, afin de définir des orientations nationales et donner des impulsions aux réseaux déconcentrés.
Proposition n° 12 : Décliner le comité d'animation des contrôles au niveau départemental, avec un représentant du conseil départemental, afin de coordonner les actions.
Proposition n° 13 : Donner un droit d'opposition élargi aux autorités de tarification et de contrôle sur les transferts d'autorisation (et notamment en cas de vente).
Proposition n° 14 : Prévoir le versement d'une redevance pour les Ehpad commerciaux
Proposition n° 15 : Encadrer l'évolution de l'offre privée lucrative par rapport à l'offre globale d'un département.
Proposition n° 16 : Supprimer les dispositifs de défiscalisation pour les investissements immobiliers en Ehpad (ou les soumettre à des règles plus protectrices des petits épargnants et plus contraignantes sur l'entretien du bâti).
Proposition n° 18 : Ouvrir les CVS à des personnes extérieures à l'établissement, telles des associations d'usagers agréées sur le modèle du secteur sanitaire.
Proposition n° 19 : Créer un conseil national consultatif des personnes âgées.
Proposition n° 21 : Créer une conférence territoriale des personnes âgées.
Proposition n° 22 : Se doter rapidement d'outils fonctionnels de signalement des événements indésirables graves en Ehpad.
Proposition n° 23 : Imposer une obligation de réponse sur la suite donnée aux signalements de maltraitance adressés par les familles aux autorités tarificatrices et de contrôle.
Proposition n° 24 : Examiner une loi grand âge visant à structurer un service public de la prise en charge de la perte d'autonomie répondant aux besoins et aux souhaits de la population.
Visualiser la conférence de restitution du rapport du 13 Juillet 2020
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