"A l’annonce des orientations que le Gouvernement envisage pour la création d’un 5ème risque de protection sociale, UNA, Union Nationale de l’Aide, des Soins et des Services au Domiciles tient à présenter ses positions sur les propositions formulées.
"Le Gouvernement affirme vouloir garantir un « socle élevé de financement par la solidarité nationale » et propose essentiellement « une meilleure répartition des financements du système solidaire de protection sociale ». Il reporte les efforts de financement supplémentaire sur les systèmes de prévoyance individuels et collectifs. Le Gouvernement annonce également une participation financière de la personne en fonction de son patrimoine : dans le cadre de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), les personnes âgées possédant un patrimoine élevé auront le choix entre une prestation à taux réduit sans gage sur leur patrimoine, et une prestation à taux plein qui serait en partie remboursée, après leur décès, sur leur patrimoine.
UNA s’interroge :
"Sur les moyens qui seront réellement engagés pour renforcer le socle de la solidarité nationale, les premières orientations gouvernementales restant vagues sur ce sujet. Rappelons que, dans le cas des personnes âgées dépendantes, qui seront 1 million en 2020, la Cour des Comptes estime qu’il faudra doubler les dépenses publiques dans les 2 décennies à venir.
"A travers ces orientations, l’Etat envisage de transférer une partie du financement du 5° risque vers les organismes de prévoyance et les assurances individuelles. Ce désengagement public impliquerait une prise en charge de la part des individus et des entreprises risquant de s’avérer de plus en plus lourde au fil des années, et dont les modalités pratiques peuvent rapidement poser problème et créer un système à deux vitesses : quelle garantie de l’accès universel aux aides ? Quelle possibilité de cotiser selon ses moyens ? Quel délai de cotisation pour bénéficier d’une couverture correcte ?
"En ce qui concerne la participation financière de la personne en fonction de son patrimoine, le système est présenté comme étant limité aux patrimoines les plus élevés et soumis à l’accord de la personne concernée. Mais là encore, les modalités pratiques restent floues : de quels niveaux et plafonds parle-t-on ? Qu’entend-on par « patrimoine élevé » ?
"L’absence de mesure en faveur de la convergence des dispositifs pour les personnes âgées et les personnes handicapées confirme un fonctionnement selon des critères d’âges, en continuant de séparer les dispositifs proposés avec la PCH (Prestation de compensation du handicap) et l’APA.
"L’organisation entre les différentes entités et les rôles attribués aux Conseils Généraux, aux Agences Régionales de Santé (ARS), à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et aux régimes de prévoyance semblent encore à définir, mais augurent d’ores et déjà d’un niveau supplémentaire de complexité, tant d’un point de vue politique et institutionnel que pratique.
"Enfin, les mesures annoncées ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux du maintien à domicile et ne répondent pas à l’ambition avancée « Permettre à l’ensemble des personnes situation de perte d’autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible ». Des engagements forts restent à prendre en matière de financement des services d’aide à domicile, de professionnalisation du secteur et d’évaluation.
UNA propose :
"La nécessité d’un financement avant tout basé sur la solidarité nationale et qui soit à la hauteur des besoins. UNA propose un financement équitable, élargi sur l’ensemble des revenus et pense notamment à une augmentation de la CSG. C’est à cette condition que l’équité selon laquelle « chacun contribue selon ses moyens et reçoive selon ses besoin», sera garantie.
"Une organisation de l’aide à l’autonomie dans le cadre d’un fonctionnement dit de « convergence », sans distinction entre les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, respectant ainsi la logique d’évaluation personnalisée des besoins et de droit universel.
"Une évaluation des personnes prenant en compte les besoins – comme le précise le Gouvernement – mais également la situation et le projet de vie de la personne. C’est grâce à cette évaluation complète que chaque personne recevra une réponse pertinente et adaptée à la singularité de sa situation. Il est par ailleurs essentiel de distinguer les outils d’éligibilité permettant d’entrer au bénéfice de la prestation de ceux permettant l’analyse de la situation de la personne et du groupe familial. Depuis longtemps déjà, UNA demande une conférence de consensus sur ce sujet –crucial- de l’évaluation.
"Concernant le financement des services d’aide à domicile, la mise en œuvre de l’autorisation et de la tarification dans le cadre des interventions réalisées auprès des publics fragilisés par l’ensemble des Conseils Généraux et plus largement par l’ensemble des financeurs.
"La poursuite des efforts en matière de professionnalisation des personnels et le développement de l’attractivité des métiers du domicile, notamment via la réévaluation des rémunérations.
"UNA soutient la création d’un droit universel à un plan personnalisé de compensation pour l’autonomie mais attend du Gouvernement que ce texte soit véritablement complété, en espérant que les prochaines semaines de travail seront mises à profit pour amender ces premières orientations."
