Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Valérie PÉCRESSE, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, prennent acte de la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des dispositions du PLFSS puisque seuls sept articles ont été censurés, considérant qu'ils ne relevaient pas du champ d'une LFSS.
L'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier ont été maintenues, ce qui sécurise la trajectoire de réduction des déficits de la sécurité sociale fixée par le Gouvernement.
Les mesures de redressement complémentaires annoncées le 24 août et le 7 novembre et validées par le Conseil constitutionnel permettront une dette évitée de 66 Md€ en 2016 pour la sécurité sociale et de 49 Md€ pour la réforme des retraites.
S'agissant de l'article 51 autorisant transitoirement l'exercice des médecins à diplôme étranger hors UE, pour lequel le Conseil constitutionnel a considéré qu'il ne relevait pas d'une LFSS, le Gouvernement rappelle le caractère consensuel de cette disposition votée à l'unanimité dans les deux chambres et proposera donc, en lien avec les parlementaires et dans les meilleurs délais, un vecteur législatif plus approprié.
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