Perte d'autonomie des personnes âgées

En réaction au rapport de la mission parlementaire sur la perte d'autonomie des personnes âgées présidée par la députée Valérie Rosso-Debord, la FEHAP dans son communiqué du 12 Juillet 2010 régait :

« Pour 500 euros mensuels, t'as plus rien ! », telle est la première réaction qui vient à l'esprit à la lecture du rapport de la mission parlementaire sur la perte d'autonomie des personnes âgées présidée par la députée Valérie Rosso-Debord. La mission propose en effet qu'une assurance obligatoire souscrite à partir de 50 ans, avec le paiement d'une prime de 15 euros mensuels, apporte une rente de 500 euros par mois pour faire face aux coûts de la perte d'autonomie pour les personnes âgées concernées et leurs familles. C'est oublier que la facture mensuelle dans les maisons de retraite, lorsqu'il n'est plus possible de rester à domicile sans risques sérieux ni maltraitance de fait, se situe à hauteur de 1800 euros. Au minimum, c'est à dire dans les établissements habilités à l'aide sociale publics et privés non lucratifs les moins chers, introuvables à Paris et en petite couronne.

Ceci étant, ce rapport comporte plusieurs hypothèses nouvelles et stimulantes qu'il est important de souligner. Parmi celles-ci :

• La suppression de l'obligation alimentaire pour les dépenses d'aide sociale à l'hébergement, qui contraste étonnamment avec la proposition d'une reprise sur succession pour les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA),
• La diminution du tarif hébergement des maisons de retraite qui serait soulagé des coûts de l'immobilier, en amortissement et en frais financiers (mais il reste à savoir comment ces charges seraient couvertes par ailleurs, ce que le rapport n'aborde pas...),
• La place centrale réaffirmée de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comme autorité nationale d'organisation et de régulation des questions relatives à la perte d'autonomie. Il convient de noter que l'autre mission parlementaire conduite par la députée Bérangère Poletti a conclu dans le même sens dans un rapport paru simultanément, ce qui est un point capital si l'on considère le sujet suivant,
• Last but not least, l'instauration d'une assurance obligatoire pour la perte d'autonomie sans aucune incitation fiscale à la souscription, sur la base d'un cahier des charges national garantissant l'homogénéité des règles et la clarté des garanties.

La différence n'est pas bien grande entre un prélèvement obligatoire et une assurance obligatoire, est-il besoin de le rappeler : la différence tient avant tout à une préférence tout aussi idéologique que factuelle entre les avantages et les inconvénients d'une gestion publique monopolistique et les points positifs et négatifs d'une gestion privée concurrentielle. Le système de santé américain nous démontre que les coûts de gestion d'une concurrence assurantielle, qui consomme un dollar sur quatre remboursés, peuvent être bien supérieurs aux rigidités malheureusement bien réelles d'une sécurité sociale, mais qui a l'immense avantage de ne coûter que 5,5 % de frais de gestion aux assurés sociaux. En tout état de cause et avec cette proposition d'assurance obligatoire de la mission parlementaire, nous nous sommes nettement éloignés de la demande initiale des assureurs privés d'un partenariat public-privé sur la base d'une assurance facultative de la perte d'autonomie, diffusée grâce à un avantage fiscal. Nous savons que ces mesures fiscales bénéficient toujours le plus à ceux qui en ont le moins besoin, et qu'elles sont désormais hors de portée de nos finances publiques. Si la FEHAP estime que le concept d'assurance obligatoire est plus proche et complémentaire du financement solidaire de la perte d'autonomie que ne peut l'être une assurance facultative défiscalisée, elle souligne aussi qu'il reste encore beaucoup de chemin entre les conclusions du rapport de la mission parlementaire et la maturation de solutions collectives à la hauteur à la fois des enjeux individuels et de l'acceptabilité sociale du dispositif.

Pour la FEHAP, l'erreur d'approche de ce rapport est d'avoir estimé que le niveau de l'assurance obligatoire de la perte d'autonomie, envisageable sur un mode complémentaire à certaines conditions, pourrait à terme se substituer complètement au socle de la garantie solidaire de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie. C'est notamment pour cela qu'au final, le résultat de 500 euros mensuels pour les pertes d'autonomie les plus marquées passe clairement à côté de la cible. De la même manière, la mise à l'écart des personnes âgées en GIR 4 parce qu'elles seraient moins dépendantes présente l'immense inconvénient d'affaiblir leur accompagnement précoce et préventif, nous annonçant inévitablement une forte croissance des décompensations et chutes inopinées qui font l'encombrement des urgences hospitalières et des pertes d'autonomie rapidement plus sévères, et plus coûteuses à accompagner. Ce que l'on croit gagner sur un tableau serait largement perdu ailleurs.

En tout état de cause, la crise grave des finances publiques et sociales est mauvaise conseillère. Elle ne constitue pas une bonne conjoncture pour penser et mettre en œuvre des réformes de structure de cette nature qui doivent assurer une cohérence et un équilibre pour les deux prochaines décennies. Sauf à imaginer que les moments de peur collective peuvent être le bon terreau de décisions difficiles mais éclairées. La FEHAP l'a exprimé lors de son Assemblée Générale de Lille en Avril 2009, comme à son Assemblée Générale de Paris en Mars 2010 : si le contexte économique et financier ne permet pas d'améliorer le niveau des garanties dont les personnes âgées en perte d'autonomie ont objectivement besoin, acceptons-le collectivement avec modestie et réalisme. Et préférons réfléchir aux ajustements de l'APA et de la Prestation de Compensation des Handicaps, du point de vue de leur effectivité comme des financements et des péréquations nécessaires pour organiser leur équilibre. La FEHAP avait proposé l'an dernier à la même époque de réfléchir à des ressources additionnelles, avec une taxation des mises sur les jeux de hasard et d'argent, modeste en pourcentage mais dont le rendement pouvait être étonnamment favorable au regard de l'ampleur des sommes jouées. La FEHAP continue de travailler sur ces sujets et fera prochainement des propositions complémentaires.