Parution du rapport de la Cour des Comptes

L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) a pris connaissance avec consternation du chapitre sur les retraites des professions libérales contenu dans le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Les magistrats de la Rue Cambon préconisent un pilotage global des retraites des professions libérales par l’Etat qui prendrait le contrôle de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) et des sections professionnelles.

L’UNAPL remarque que le rapport de la Cour des comptes intervient à point nommé, c’est à dire la veille de la présentation du projet de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres, pour tenter de justifier les mesures d’étatisation que tente d’imposer le gouvernement pour les régimes des professions libérales.
Pour l’UNAPL, il s’agit d’un rapport « orienté ».

L’UNAPL rappelle sa totale opposition à l’étatisation du système de retraite des professions libérales via la mise sous tutelle de CNAVPL par l’Etat, et la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles par la CNAVPL.

L’UNAPL demande au gouvernement de ne pas maintenir de telles dispositions qui relèvent de la provocation alors qu’il ne propose rien pour répondre à l’aggravation du poids de la compensation démographique entre régimes.
Celle-ci se fait au détriment des professionnels libéraux, et représente 35% des charges nettes de la CNAVPL, et est en augmentation constante sous l’effet de la progression des effectifs d’auto entrepreneurs, comme le note la Cour des Comptes.

En revanche, l’UNAPL est prête à travailler avec le gouvernement pour envisager certaines modifications de gouvernance si elles sont nécessaires, notamment par une harmonisation du fonctionnement, une amélioration de la gestion et de la transparence du système, à condition que le dialogue et la concertation soient de retour.