Le budget prévisionnel 2013 de la CNSA adopté à une très large majorité.

Le Conseil adopte à une très large majorité le budget prévisionnel 2013 de la CNSA et l’assortit d’une motion

Le Conseil de la CNSA réuni hier à l’occasion, notamment, du vote du budget prévisionnel 2013 a permis, conformément à sa vocation première, des échanges fournis.

Toujours en progression le budget 2013 s’élève à 21,113 Md € (+3 %).

Il a été adopté par cinquante voix pour, quatre voix contre et dix-neuf abstentions.

Il consacre 18,248 Md € aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.

Les crédits supplémentaires doivent permettre de revaloriser les salaires des professionnels en poste dans les ESMS existants et de recruter pour accompagner les personnes âgées hébergées en établissement (147 M€ pour la médicalisation des EHPAD en 2013 contre 140 M€ en 2012).

Par ailleurs 248,5 M€ financeront l’ouverture de nouvelles places tel que prévu dans le plan Solidarité grand âge, le plan Alzheimer et le programme pour un accompagnement adapté du handicap tout au long de la vie.


Des motifs de satisfaction et d’insatisfaction

Conscients que ce vote intervient dans une période de transition mais satisfaits des grandes orientations de ce budget, les représentants des conseils généraux ont voté pour.

Les membres du GR 31 (1) ont salué le taux de progression de 4 % de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social, l’augmentation des moyens alloués aux EHPAD et l’enveloppe supplémentaire de 50 M€ au bénéfice du fonds d’aide à domicile.
Ils ont  en revanche fait part de leur désapprobation concernant le maintien de la convergence tarifaire dans les EHPAD « provocatrice au regard de la persistance de la sous-consommation des crédits pour les personnes âgées » et la reconduction du gel de 100 M€ qu’ils jugent « disproportionnée »  et « aujourd’hui d’autant moins acceptable que l’ONDAM est respecté depuis plusieurs exercices ».
Ils se sont donc abstenus.

Les représentants des organisations syndicales de salariés ont voté contre, en opposition avec la nouvelle ressource qui abonde ce budget 2013 : la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).
Ils ont regretté la création « prématurée » et « sans concertation » de cette contribution et rappelé leur opposition au choix de recourir à la fiscalité pour financer la protection sociale.

(1) Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).


Fonds de soutien aux départements : une motion pour garantir l’amélioration de l’accompagnement des personnes

Le Conseil a réagi à la déclaration commune État-départements (2) qui prévoit dans l’un de ses dix engagements la création d’un fonds de soutien aux départements fragilisés de 170 M€, financé sur les réserves de la CNSA.

À l’unanimité (l’État n’ayant pas pris part au vote) le Conseil a voté une motion qui vise à garantir une utilisation des crédits cohérente avec les missions d’aide à l’autonomie de la CNSA.

Il demande par ailleurs que ce fonds soit « réparti par la CNSA […] dans le cadre de conventions négociées entre les départements et la CNSA » et qu’un suivi soit « assuré par le Conseil de la CNSA qui se refuse à ne jouer, dans ce dispositif, qu’un rôle de chambre d’enregistrement. »

Le président du Conseil a par ailleurs souhaité que les travaux visant à pondérer différemment les critères de répartition des concours versés par la CNSA aux conseils généraux au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) soient relancés à l’occasion de la mise en œuvre de ce fonds.

(2) La Déclaration commune État-Départements prévoit dix engagements pour la croissance, l’emploi et la solidarité dans les territoires.
Elle a été signée par le premier ministre et le président de l’Assemblée des départements de France le 22 octobre 2012.


Fonds d’aide aux services à domicile : prolongement des travaux
   
Conformément au vœu exprimé en séance du 10 juillet dernier, la Direction générale de la cohésion sociale a présenté aux membres du Conseil un bilan qualitatif sur l’utilisation du premier fonds d’aide à la restructuration des services d’aide à domicile de 50 M€.

Le conseil est convenu de l’intérêt d’un diagnostic partagé et d’un travail en commun pour définir les modalités de répartition du nouveau fonds.


Des recommandations à venir sur les parcours de vie
 
Après le Conseil scientifique, le Conseil de la CNSA engagera durant les prochains mois, une réflexion sur le parcours de vie des personnes en perte d’autonomie ; ce point constituera le chapitre « prospectif » du rapport annuel de la CNSA.

Dans un contexte de foisonnement de dispositifs publics et associatifs relatifs à la coordination des acteurs, le Conseil réfléchira à la façon dont la gouvernance et l’organisation du système de santé au sens large doivent évoluer en profondeur pour optimiser les parcours des usagers.

Il explorera les différents leviers à activer pour engager les changements structurels nécessaires pour fournir un accompagnement et des soins adaptés aux besoins des personnes.

Il s’attachera en particulier aux formules innovantes de logement et aux évolutions des métiers de l’accompagnement.

Il présentera ses conclusions et préconisations en avril 2013.  


Vote des futures orientations de travail entre la CNSA et la CNAM-TS

Enfin, le Conseil s’est prononcé sur les orientations de la future convention liant la CNSA à la CNAM-TS prévue par le code de l’action sociale et des familles.

Cette 2e convention couvrira la période de la COG État-CNSA, soit 2012-2015.

Elle s’inscrit dans la continuité du partenariat 2006-2009 qui a permis aux deux caisses d’échanger des données issues de leurs systèmes d’information respectifs et de mener des travaux communs et coordonnés.

La future convention mettra l’accent sur la collaboration nécessaire au suivi des dépenses, l’amélioration de la connaissance des publics bénéficiaires (personnes âgées et personnes handicapées), la coordination des financements entre les secteurs sanitaire et médico-social, les aides techniques, le suivi des personnes en perte d’autonomie accueillies à l’étranger.

Les échanges entre la CNSA et la CNAMTS se poursuivront dans les prochaines semaines sur la base des orientations votées par le Conseil, en vue de signer la convention en fin d’année.

Cette dernière sera accompagnée d’un plan d’action précis et suivi annuellement.


Les caractéristiques du budget prévisionnel 2013 de la CNSA
 
Le Conseil de la CNSA a approuvé aujourd’hui le budget prévisionnel 2013 de la Caisse qui s’élève à 21,113 Md €.
Il est en hausse de 3 % par rapport au budget primitif 2012.

Il est construit en déficit (-45,4 M€) en raison du prélèvement sur les réserves qui abonde le fonds de restructuration des services d’aide à domicile.
Ce déficit s’impute sur les 343,4 M€ de réserves disponibles fin 2012.
Ainsi, fin 2013, les réserves s’élèveront à 298 M€.

Un événement majeur, consécutif au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2013, modifie la composition du budget.
Il crée une nouvelle recette : la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA), une taxe de 0,3 % sur les pensions des retraités assujettis aux 6,6 % de CSG.
Un amendement au PLFSS 2013 voté par l’Assemblée nationale prévoit d’attribuer à la CNSA le produit de cette contribution dès le 1er avril 2013.
Parallèlement, il prévoit de diminuer ses recettes de CSG à due concurrence en sorte que la mesure sera sans impact sur le budget de la CNSA en 2013.
En 2014, il est prévu que le surcroît de recettes finance la réforme sur la perte d’autonomie des personnes âgées.

Ce budget primitif traduit d’autres orientations et amendements du PLFSS 2013 :

• le prélèvement de 50 M€ sur les réserves de la CNSA en faveur d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile ;
  
  
• le financement du plan d’aide à l’investissement (PAI) 2013 par 2 % des recettes de contribution solidarité autonomie (CSA), soit 49 M€ ;
  
  
• la fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le budget soins des EHPAD : 19 M€ sont prévus au budget de la CNSA pour financer les six derniers mois et 28 M€ sont transférés sur l’ONDAM soins de ville.

Le budget prévisionnel 2013 de la CNSA, section par section

Le budget prévisionnel 2013 section par section

Les produits du budget de la CNSA sont composés pour :

• 81,2 %, de l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) médico-social, soit 17,1 Md €, dont 8,724 Md € pour l'ONDAM personnes handicapées et 8,387 Md € pour l'ONDAM personnes âgées.
  
  
• 11,6 %, du produit de la CSA, soit 2,448 Md €.
  
  
• 3,7 %, d'une fraction de la CSG, soit 778 M€.
  
  
• 2,1 %, du produit de la CASA, soit 450 M€.
  
  
• 1,4 %, de reprises sur provisions et divers produits financiers.

Aucun apport sur réserve n'est nécessaire pour l'équilibre de l'objectif global de dépenses (OGD) médico-social dans le budget de la CNSA.


Ces ressources sont affectées aux emplois suivants :

Section I

18,248 Md € financent le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, répartis à hauteur de 8,989 Md € pour l'OGD personnes handicapées et 9,259 Md € pour l'OGD personnes âgées.

• Les crédits alloués au fonctionnement des établissements et services déjà installés, ce qu'on appelle les mesures de reconduction, progressent plus significativement que les deux années antérieures : 1,4 % en 2013 contre 0,8 % en 2011 et 2012.
  Ainsi, l'enveloppe allouée (+255 M€) permettra de suivre l'évolution des coûts des ESMS en 2013.
  
  
• 13 M€ sont déduits de l'OGD pour poursuivre la convergence tarifaire.

Par ailleurs, les mesures nouvelles financent d'une part la médicalisation des EHPAD, c'est-à-dire le recrutement de personnels pour répondre aux besoins de soins médico-techniques des résidents et d'autre part le fonctionnement des places d'établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées nouvellement ouvertes :

• 147 M€ sont consacrés à la poursuite de la médicalisation des EHPAD en 2013.
  Les 50 M€ annoncés le 10 juillet dernier par Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, figurent parmi ces 147 M€.
  
  
• 28,6 M€ complètent l'enveloppe de fonctionnement des places d'EHPAD, d'accueil de jour, d'hébergement temporaire et de services de soins infirmiers à domicile qui n'avaient été financés que partiellement en 2012.
  
  
• 53,8 M€ financent le fonctionnement des places d'EHPAD, d'accueil de jour, d'hébergement temporaire et de services de soins infirmiers à domicile qui ouvriront en 2013.
  
  
• 3 M€ complètent les crédits déjà disponibles pour poursuivre la mise en œuvre du plan Alzheimer.
  
  
• 3 M€ sont destinés aux EHPAD engagés dans l'expérimentation des indicateurs de qualité et de performance (pour majorer les tarifs des soins en fonction de critères de qualité et de performance).
  
  
• 49,6 M€ complètent l'enveloppe de fonctionnement des places d'établissements et services pour enfants et adultes handicapés qui n'avaient été financés que partiellement en 2012.
  
  
• 113,5 M€ financent le fonctionnement des mêmes établissements qui ouvriront en 2013.

Par ailleurs, le budget 2013 prévoit une enveloppe de 6,3 M€ pour les SSIAD engagés dans la réforme de tarification.

Enfin, l'augmentation du volume de l'enveloppe qui finance les dispositifs MAIA se poursuit afin de prendre en compte la création de cinquante MAIA en 2013.
Ainsi, 46,6 M € financent les cent trente-huit MAIA actuellement en fonctionnement et les cinquante MAIA créées en 2013 (financement en année partielle).
Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé chargées de leur financement.

Le montant du financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) est inchangé par rapport aux deux années précédentes : 27 M€.
Ces crédits seront délégués aux agences régionales de santé chargées de leur financement.


Section II

Le concours versé par la CNSA aux départements pour financer l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) s'élève à 1,697 Md €, soit 46 M€ de plus qu'en 2012.

Si les estimations concernant la demande se confirment, il devrait permettre de couvrir 31 % des dépenses engagées par les départements.


Section III

Les prévisions de croissance des dépenses de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour 2013 laissent envisager 1,536 Md € de dépenses à la charge des conseils généraux.

Avec un concours de 558,3 M€, la CNSA couvrirait 36 % des dépenses de PCH.

Par ailleurs, elle consacre 60 M€ au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.


Section IV

72,1 M€ sont alloués au financement des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

La CNSA délèguera une partie des crédits de cette section aux ARS chargées de financer ces actions.
En 2013, comme en 2012, cela représente 9,8 M€, dont 3 M€ dédiés à la formation des aidants de malades Alzheimer.

Par ailleurs, le nouveau fonds de restructuration des services d'aide à domicile de 50 M€, créé par amendement au PLFSS 2013 et financé grâce aux réserves de la CNSA, figure dans cette section.
Les modalités de répartition seront définies ultérieurement.

Enfin, la section intègre les 25 M€ correspondant à la deuxième tranche du fonds de restructuration des services d'aide à domicile issu de la Loi de finances 2012 et financé par l'État.


Section V

Cette section finance les autres dépenses en faveur des personnes en perte d'autonomie.

Parmi elles,

• le Plan d'Aide à l'Investissement (PAI) pour la création ou la modernisation des établissements et services médico-sociaux est financé à hauteur de 49 M€ (2 % des recettes de CSA),
  
  
• le soutien à la recherche, aux études et aux actions innovantes et les dépenses relatives aux systèmes d'information construits par la CNSA, tels que le SipaPH ou HAPI à hauteur de 20 M€.

Section VI

105 000 € d'économies sont réalisées par rapport au budget de fonctionnement 2012 de la CNSA qui s'élève à 17 358 K€.


Pour toute information complémentaire sur le budget CNSA 2013 :
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=1150