La réforme de la dépendance avant la fin de l'année 2013.

François HOLLANDE promet une réforme de la dépendance avant fin 2013 !

Le SYNERPA, premier syndicat national des maisons de retraite privées, se félicite des propos du Président de la République annonçant, vendredi soir à Lille, la mise en place d’une réforme sur la perte d’autonomie liée à l’âge avant la fin 2013.

En acceptant d’ouvrir à nouveau le chantier, maintes fois reporté, de l’adaptation de la France à son vieillissement et en appelant à une large concertation des acteurs tout au long de l’année 2013, François Hollande a répondu à une attente forte des français et de tout un secteur d’activité.

Or, à la stupéfaction générale des professionnels, quelques heures seulement après l’appel à la concertation de François Hollande, Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, s’est empressée d’annoncer, sans concertation aucune, dans les colonnes du Parisien, des pistes de réflexion « originales » qui méritent que le SYNERPA s’y arrête.


Sur l’encadrement des « loyers » :

Le SYNERPA rappelle que les maisons de retraite qui hébergent et accompagnent des personnes âgées poly pathologiques 24h/24 et 7j/7 ne facturent pas un simple « loyer » mais une « prestation de services d’hébergement », ainsi qu’un « tarif dépendance », dont les composantes (frais de structure, de fonctionnement et masse salariale) sont strictement fixés par la loi.

Le SYNERPA rappelle en outre que :

• plus de 80% des lits d’EHPAD en France sont publics et associatifs et voient ainsi leurs tarifs « hébergement » fixés par les Présidents de Conseil généraux.
• 100% des lits d’EHPAD en France ont des tarifs hébergement annuellement revalorisés par la puissance publique.

Sur la fixation et le contrôle des frais annexes :

Le SYNERPA rappelle que depuis la loi du 6 juillet 1990 conjuguée à la grande réforme de la tarification de 1999 et complétée par la loi du 2 janvier 2002, tous les frais annexes (coiffeur, linge délicat, forfait TV, repas invités) doivent être affichés à l’entrée de l’établissement, fixés par contrat de séjour signé par la personne et contrôlés annuellement par les services de la répression des fraudes.


Sur la mutualisation et la compression des coûts :

Le SYNERPA rappelle que depuis 1997, le secteur des EHPAD a connu un exceptionnel bond en avant qualitatif dont les premiers bénéficiaires sont les personnes hébergées, les familles et les personnels.
Une compression arbitraire des coûts par mutualisation des personnels sur plusieurs sites, comme le propose Madame la Ministre, aboutirait à n’en pas douter à une diminution tangible du niveau de qualité dans les EHPAD et à un risque majeur en terme d’accompagnement et de responsabilité.

Suite au discours de François Hollande et fort de ces quelques explications complémentaires, le SYNERPA demande à la Madame la Ministre Delaunay que soient rapidement ouvertes des concertations sur les vrais enjeux d’une réforme permettant de relever le défi du vieillissement démographique en France.

L’amélioration de la qualité des soins, l’augmentation des ratios d’encadrement, le maintien d’un niveau de qualité optimum, la revalorisation de l’APA et bien sûr une meilleure solvabilisation du tarif hébergement par la création ou le renforcement des aides à l’hébergement doivent être d’emblée au coeur des discussions, car c’est ce que les français et les professionnels attendent de longue date maintenant.

Fort de ses 125 000 lits, de ses 70 000 salariés et des milliers d’emplois annuellement créés, le secteur privé des maisons de retraite, toujours pragmatique et ouvert au dialogue, saura, dans le cadre de ce débat, apporter sa large contribution au défi démographique que la France va connaître dans les années à venir.