La politique de bientraitance envers les séniors

Le gouvernement s’est engagé dans une politique de bientraitance en faveur des personnes âgées, qu’elle veut efficace et pérenne. En ce mois de mai 2009, le sécrétariat d’Etat a la solidarité fait le bilan des mesures prises et des efforts qu’il reste à fournir:

Le droit au respect des personnes âgées repose sur la bientraitance.

La culture de la bientraitrance est une démarche collective visant à assurer le meilleur accompagnement possible pour la personne âgée, dans le respect de ses choix et l’adaptation à ses besoins, à domicile ou en établissement. Les actions menées dans le cadre de l’opération bientraitance en établissement et l’ouverture du 3977 pour lutter contre toute forme de maltraitance touchant la personne âgée ou la personne handicapée prouvent que la bientraitance est une réalité en marche qui mobilise les professionnels et les pouvoirs publics de façon volontariste et pérenne.

La culture de la bientraitance repose aussi sur la consolidation des moyens financiers:

En effet, alors que le pays connaît une crise très grave, les moyens attribués aux établissements et services pour personnes âgées progressent de 566M€ soit 8,2% d’augmentation. Les moyens attribués pour créer des emplois en 2008 et 2009 (600 M€ pour les seuls EHPAD existent + 140M€ pour les créations de places) permettent de créer plus de 20 000 postes supplémentaires. Au total les crédits médico-sociaux en faveur des personnes âgées représentent plus de 15 000 emplois soignants, qualifiés et non délocalisables.

Il n’en demeure pas moins que la question des moyens ne règle pas tout: entre établissements accueillant une population comparable en terme de niveau de dépendance, on note parfois des différences importantes en matière de qualité et d’attention portée au bien être des résidents et ce, alors même que les effectifs sont identiques.

C’est bien la preuve que l’accent doit aussi être mis sur la formation continue des agents à de nouvelles techniques de prise en charge des personnes âgées, techniques insuffisamment répandues jusqu’à présent et que cette opération a pour objet de promouvoir.

Lever le tabou et libérer la parole: le lancement du 3977, numéro national permet aux victimes mais aussi à tout citoyen de signaler les cas de maltraitance dont il a connaissance.

Lancé le 5 février 2008, il reçoit en moyenne 130 appels par jour dont un quart en établissement et des plateformes locales assurent le relais. Une nouvelle campagne de communication a été lancée en 2009, un an après la création du 3977. Le visuel du 3977 est paru dans les titres phares de la presse senior (Notre Temps, Pèlerin, Pleine Vie, La Vie, Sélection du Reader’s Digest) tout au long des mois de février et mars 2009. Actuellement, le 3977 fait l’objet d’une campagne d’affichage dans les Ehpad.

Les données clés sur le nombre d’appels et la nature des maltraitances 63 858 appels reçus entre le 5 février 2008 et le 15 avril 2009:

- Nombre d'appels durant les heures d'ouverture de la permanence (9h/19h): 44 710

- Nombre d’appels moyen par jour ouvré: 169

- Nombre de dossiers ouverts : 7 745 dossiers (dont 20.6% concernent des adultes handicapés) et 5 737 suivis.

81% des dossiers relèvent d’une problématique maltraitance dont:

- 25.3% de maltraitance psychologique

- 13.6% de maltraitance financière

- 13.2% de maltraitance physique

- 16.3% concerne les négligences avec une proportion légèrement supérieure pour les négligences passives

- 6.7% de privation de citoyenneté

- 5% de maltraitance médicale

NB: Les autres demandes concernent des difficultés dans les démarches administratives ; des conflits familiaux (hors actes de maltraitance) ; des demandes d'information (prestations, protection juridique, orientation …).

La comparaison des chiffres 2008 (fév-mai) et 2009 (janv-avril) permet de tirer les constats suivants:

- Une finalité mieux identifiée: Les problématiques traitées par le 3977 sont mieux connues. Lors de ses 4ers mois d’existence (février-mai 2008), le 3977 traitait de problématiques de maltraitance à 75%. Ce taux s’élève dorénavant à 86,3% pour les 4ers mois de 2009.

- Un numéro plus utilisé par les professionnels : Les appelants restent en majorité des particuliers. Toutefois, on peut noter que 16,5% des appelants sont des professionnels en 2009, alors qu’ils ne représentaient que 12% des appelants sur les 4ers mois de 2008.

- Un nombre croissant d’appels sur le champ du handicap : 27% des dossiers ouverts pour maltraitance concernent le champ du handicap sur les 4ers mois de 2009 contre 20% sur les 4ers mois de 2008.

- Un service plus performant: Le taux de réponse affiché par le 3977 est de 74% en 2009 quand il n’était que de 58% sur les 4ers mois de 2008.

Le développement des antennes locales géré par le réseau ALMA suit son cours:

Aujourd’hui tous les départements sont couverts. La majorité des cas est couverte par une antenne locale ou limitrophe. A l’horizon 2011, chaque département disposera d’une antenne locale. L’association ALMA couvre 77 départements.

1. 80% des contrôles réalisés par les DDASS sont des contrôles-surprise dans les établissements médico-sociaux.

2. Le 3977 a bénéficié d’une nouvelle campagne de communication

3. Un diagnostic « bientraitance » va être établi dans chaque établissement entre les professionnels et les familles d’ici le 30 juin 2009, à partir d’un questionnaire d’autoévaluation élaboré par l’ANESM

4. Le questionnaire de l’enquête flash sera transmis aux services de l’Etat en mai.

5. Le comité national de vigilance s’est réuni le 4 novembre dernier et près des ¾ des départements ont déjà organisé ou programmé les assises de la bientraitance

6. Former 100% des cadres à une culture de la bientraitance

7. L’ANESM organise 10 ateliers interrégionaux de formation pratique à ses recommandations, dont la « bientraitance » dans 10 grandes villes de France.

Etat d’avancement des mesures:

Mesure 1:

80% des contrôles réalisés par les DDASS sont des contrôles-surprise dans les établissements médico-sociaux.

Etat d’avancement:

- Une circulaire a été adressée aux DDASS le 15 octobre 2008.

- Un bilan annuel national des inspections réalisées en 2009 sera effectué l’année prochaine.

- Exemple: en Seine et Marne, depuis le 1er janvier, 8 inspections ont été faites : 7 en Ehpad, 1 en MAS. Toutes les inspections ont été inopinées et 6 d’entre elles ont eu lieu entre 17h et 21h.

Mesure 2:

Le 3977 a bénéficié d’une nouvelle campagne de communication Etat d’avancement:

- En février et mars derniers, soit un an après la campagne de lancement du 3977, une nouvelle campagne d’insertion presse a été réalisée dans les titres phares de la presse senior (Notre Temps, Pèlerin, Pleine Vie, La Vie, Sélection du Reader’s Digest).

- L’affiche du 3977 parvient dans les jours à venir à l’ensemble des Ehpad : les responsables devront en informer le Conseil de vie sociale et tenir les affiches exposées en un lieu de circulation des résidants et des familles.

Mesure 3:

Un diagnostic « bientraitance » va être établi chaque année dans chaque établissement entre les professionnels et les familles à partir d’un questionnaire d’autoévaluation élaboré par l’ANESM1

Etat d’avancement:

- Le questionnaire élaboré par l’ANESM avec les professionnels et les familles a été testé auprès d’un échantillon d’EHPAD.

- Le 9 avril, le questionnaire a été diffusé aux DDASS qui l’ont relayé aux EHPAD.

- Ce questionnaire comporte 12 repères et 33 questions qui identifient par exemple pour le personnel les formations bientraitance réalisées, les postes à pourvoir, le rythme du turn over...

- Cette démarche d’auto évaluation associe étroitement les familles puisque le conseil de vie sociale est l’un des signataires. Les retours sont attendus pour le 30 juin prochain ;

- Ce processus d’échange permanent crée un pacte de confiance entre l’Etat, les établissements et les familles, lequel ne peut que bénéficier aux résidants.

Mesure 4:

Le questionnaire de l’enquête flash va être transmis aux services de l’Etat en mai.

Etat d’avancement:

- En mai, ce questionnaire sera transmis aux DDASS : ce document leur permettra de procéder à un complément d’analyse afin de prévenir les risques de maltraitance ;

- Après concertation, il a été décidé que l’enquête flash ne ferait pas l’objet d’un traitement systématique mais plutôt d’un traitement personnalisé ;

- Les premières mises en oeuvre des enquêtes flash démarreront en juillet.

1 l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médicosociaux

Mesure 5:

Le comité national de vigilance s’est réuni le 4 novembre dernier et près de la moitié des départements ont déjà organisé ou programmé les assises de la bientraitance

Etat d’avancement:

- L’instruction de la DGAS relative à l’organisation des assises départementales de la bientraitance a été transmise le 30 mars.

- En moins d’un mois, la moitié des départements ont déjà organisé leurs assises et pris date. Les 3/4 organisent leurs assises départementales d’ici fin juin, le restant tiendra ses réunions d’ici novembre ; les autres départements sont en train de les programmer.

- L'Anesm apporte son soutien aux Assises départementales de la Bientraitance en menant une large opération de diffusion de sa recommandation sur la Bientraitance : 10 000 exemplaires vont être adressées aux 100 DDASS de métropole et d'outre –mer.

Mesure 6:

Former 100% des cadres des Ehpad à une culture de la bientraitance

Etat d’avancement:

- Former l’encadrement des établissements à une démarche de bientraitance : pour cela Valérie Létard soutient le projet Mobiqual de la société française de gériatrie et de gérontologie (SFGG) et demande à la CNSA d’organiser les modalités de diffusion et de sensibilisation à cet outil.

- Une journée de mobilisation à la bientraitance sera organisée dans chaque établissement autour de Mobiqual et notamment du DVD intitulé « 24 h de la vie d’un EHPAD ». La SFGG mettra également à disposition des cadres « un guide de l’animateur », destiné au formateur.

- Le développement d’une offre de formation adaptée aux besoins des établissements : un travail conjoint entre les OPCA (organismes professionnels collecteurs agréés), les fédérations d’établissements et l’administration doit permettre l’élaboration d’un référentiel de formation aux techniques de bientraitance. Ce référentiel sera expérimenté, évalué puis diffusé à l’ensemble des organismes de formation afin qu’ils puissent répondre aux demandes de formation de formulées par les Ehpad.

L’objectif est de former progressivement l’ensemble des personnels des Ehpad à ces techniques.

Mesure 7:

L’ANESM organise 10 ateliers interrégionaux de formation pratique aux recommandations, dont la « bientraitance » dans les 10 grandes villes de France.

Etat d’avancement

- L’ANESM, organisera à l’automne prochain 10 opérations régionales de formation pratique à la mise en place des recommandations, dont les recommandations « Bientraitance » (Paris, Lille, Bordeaux, Clermont Ferrand, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Lyon )

- Cofinancées par la CNSA, elles réuniront près de 5000 professionnels qui durant une journée entière bénéficieront d’informations théoriques et d’ateliers pragmatiques. Une journée nationale de restitution sera organisée à Paris au deuxième semestre 2010

- Un appel à projet a été lancé aux fédérations pour l’organisation de ces formations auxquelles participeront les Conseils généraux et les services de l’Etat.