La FEHAP a pu faire part au Ministre de ses propositions relatives à une meilleure prise en compte du secteur privé non lucratif dans différents domaines, qu'il s'agisse des décrets d'application de la Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) qui l'ont parfois mal pris en compte, ou encore des statistiques ministérielles qui, selon les cas, assimilent le privé non lucratif soit au secteur public soit au secteur privé de statut commercial.
La FEHAP a pu également présenter des propositions relatives aux modalités de répartition des crédits de compensation du différentiel de charges sociales, dont le principe a été adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011. La FEHAP souhaite un dispositif objectif et transparent, établi sur le poids relatif des masses salariales des établissements de la FEHAP et de la Croix-Rouge, dont les conventions collectives se traduisent par des rémunérations nettes inférieures à celles du secteur public hospitalier. La FEHAP a indiqué également son souhait que cette mesure ne soit pas entamée par les besoins d'accompagnement financier spécifique de certaines restructurations, ou inscrite dans une affectation sur les établissements les plus déficitaires, ce qui ne serait pas fidèle à l'esprit du vote parlementaire.
Pour sa part, le Ministre a indiqué son attachement au pluralisme de l'offre de soins et à la place tenue par secteur privé non lucratif. Xavier Bertrand a souligné l'excellence des établissements PSPH (participant au service public hospitalier) et propose d'y organiser prochainement une visite ministérielle. Le Ministre a indiqué également qu'il comprenait le souhait de la FEHAP de la mise en place de critères objectifs pour l'attribution des crédits, mais qu'il convenait aussi de tenir compte d'autres critères sur les missions assumées et les services rendus. Des réunions techniques vont intervenir rapidement pour définir ces critères entre le cabinet du Ministre, la FEHAP et la Croix-Rouge.
La FEHAP remercie Xavier Bertrand pour son écoute attentive et l'attachement dont il témoigne pour la parole donnée.
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