Généralisation de la transmission électronique des certificats de décès

Les données sur les causes médicales de décès constituent une source essentielle d'informations épidémiologiques, tant pour mettre en évidence des problèmes de santé publique au niveau national que pour effectuer des comparaisons internationales. Ces données permettent également d'évaluer l'impact des actions en santé réalisées par les pouvoirs publics et contribuent au système de veille sanitaire. Initiée en 2004 par l'Inserm et la DGS, coordonné par le CépiDc de l’Inserm (Centre d’épidémiologie sur les causes médicale de décès) en association avec l’InVS, la certification électronique des causes médicales de décès permet désormais à l’ensemble des médecins la transmission rapide de ces documents par voie électronique sécurisée.

Qu’est ce que le certificat de décès ?

Un certificat de décès est établi systématiquement par le médecin ayant constaté le décès. Il existe deux modèles de certificats de décès. Le premier concerne les décès de nouveau-nés jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingthuitième jour.

Il comprend deux parties:

- un volet administratif nominatif comportant l’état civil du défunt, les date, heure et lieu de décès ainsi que les informations nécessaires à la délivrance du permis d’inhumer et à la réalisation des opérations funéraires ;
- un volet médical relatif aux causes de décès qui est clos par le médecin avant la remise du certificat afin de préserver la confidentialité de ces informations sensibles.

C’est à la fois un document à caractère administratif et médical. Il répond à des finalités
multiples :
- autoriser l’inhumation : le maire ne peut délivrer le permis d’inhumer que si le médecin qui a établi le certificat n’a pas soulevé d’obstacle médico-légal (mort violente ou suspecte) ;
- mettre à jour les statistiques démographiques de l’institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;
- mettre à jour la statistique nationale des causes de décès (Inserm) ;
- permettre aux services de l’Etat (DDASS) d’accomplir leur mission de surveillance et d’alerte en suivant l’évolution des décès consécutifs à certaines pathologies.

Principes de la certification électronique

La certification des quelque 540 000 décès survenant en France chaque année est actuellement basée sur la circulation de documents "papier" du médecin à la mairie, de la mairie aux DDASS et à l'INSEE, puis des DDASS à l'Inserm. La circulation et la manipulation de ces documents entraînent des problèmes de délai, de fiabilité, de réactivité et de confidentialité. En particulier, le délai de mise à disposition des données, actuellement de plusieurs mois, a une influence sur la qualité de celles-ci puisqu'il est difficile de contacter le médecin certificateur pour obtenir des informations complémentaires lorsque cela est nécessaire. De plus, ce délai ne permet pas l'utilisation immédiate des données dans le contexte d'un système d'alerte.

Compte tenu des évolutions technologiques, le passage à un mode de certification électronique des causes médicales de décès doit permettre d'améliorer considérablement le circuit actuel du certificat de décès. Ce système offre la possibilité au médecin de certifier directement le décès
sur un poste informatique en supprimant le document papier pour la partie médicale du certificat.

Principaux avantages de la certification électronique des causes de décès :

- Mise à disposition quasi immédiate des causes de décès auprès des services en charge de la veille sanitaire (InVS, DDASS),
- Diminution des délais de production des statistiques de mortalité,
- Amélioration de la qualité et de la fiabilité des données en utilisant, si nécessaire, les possibilités d'aide au remplissage et d'interaction avec le médecin certificateur au moment de la certification d'un décès,
- Renforcement de la confidentialité des données par des procédures de codage.

=>>Lors de la canicule d'août 2003, les difficultés pour établir rapidement le niveau et les caractéristiques de la mortalité ont mis ce projet au premier plan des priorités du ministère de la Santé.

L'ensemble des acteurs impliqués à divers titres dans le processus de déclaration ou dans l'utilisation des causes médicales de décès (InVS, DDASS, INSEE, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), Direction de la recherche, des études, des évaluations et des statistiques (DREES), Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), représentants des Départements d'Information Médicale (DIM), Conseil de l'ordre des médecins, Fédération française des pompes funèbres, Syndicat des médecins généralistes MG France) ont été associés à ce projet.