Financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie

Le rapport d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présenté par Madame Valérie Rosso-Debord, Députée de Meurthe-et-Moselle, et relatif à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, vient d'être rendu public.

Une personne âgée sur quatre deviendra un jour dépendante. Pour la Mutualité Française qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles santé, prévoyance et retraite, ce rapport parlementaire ouvre enfin le débat nécessaire sur le financement de la couverture contre le risque de perte d'autonomie. Ce document dresse des constats et formule des propositions qui alimenteront la réflexion du public et les discussions entre les acteurs du système de protection sociale. Le mouvement mutualiste espère que ces échanges déboucheront rapidement sur une réforme de la prise en charge des seniors en situation de perte d'autonomie.

La Mutualité Française considère que l'aide à l'autonomie devrait être la même quels que soient l'âge de la personne ou l'origine de sa déficience. Elle regrette donc que le rapport parlementaire ne se réfère pas à la loi du 11 février 2005 qui prévoyait la suppression des barrières d'âge.

De même, le mouvement mutualiste s'inquiète de la proposition parlementaire visant à réduire le champ de l'intervention publique aux seules personnes les plus dépendantes. L'intervention de l'Etat et des administrations publiques est nécessaire au développement d'un système solidaire et structuré.

Pour la Mutualité Française, un tel système devrait respecter notamment cinq principes :

• La couverture contre le risque de perte d'autonomie doit être universelle, généralisée et la plus large possible. L'engagement budgétaire de l'Etat doit être important, même si naturellement l'Etat et les administrations publiques ne pourront pas tout financer seuls.
• L'intervention d'opérateurs privés, en particulier de mutuelles, devra sans aucun doute être envisagée. L'intervention de ces opérateurs devra respecter des règles et s'inscrire notamment dans un cadre partenarial cohérent avec l'intervention de l'Etat.
• Les organismes complémentaires proposeront des rentes viagères qui devront être complétées par des offres de service et des actions de prévention.
• Les bénéficiaires de contrats dépendance annuels devront pouvoir disposer de la même protection que les bénéficiaires de contrats dépendance viagers.
• L'Etat devra déterminer des mécanismes de provisionnement permettant de gérer l'incertitude dans l'évolution du risque de perte d'autonomie.