Comme l'avait souhaité Monsieur Idrac, président du Conseil de la CNSA, le 17 novembre dernier, des propositions visant à pondérer différemment les critères de répartition des concours versés par la CNSA aux conseils généraux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ont été présentées au Conseil du 29 juin 2010.
Les propositions qui privilégient le critère « dépense d'APA » au détriment du « nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » et du « nombre de personnes âgées de plus de 75 ans », suggérées par l'Assemblée des départements de France, ont été acceptées à l'unanimité par le Conseil.
Avec cette nouvelle pondération et à enveloppe égale, les départements pour lesquels le poids de l'APA était le plus lourd seront soulagés. Pour que les nouvelles pondérations soient applicables dès 2011, une modification règlementaire est nécessaire. La CNSA transmettra donc les propositions au pouvoir réglementaire. Plusieurs membres du Conseil ont souligné que cette modification des critères de péréquation ne pouvait être qu'une solution temporaire, en attente d'une réforme de fond.
À la suite de ce vote, des représentants du GR 31[1] ont renouvelé et complété le vœu, formulé lors du Conseil du 30 mars 2010, qu'une partie des crédits non-consommés en 2009 et des éventuels crédits non-consommés en 2010 soient « utilisés à la création d'un fond d'urgence de l'aide à domicile, à la compensation de la convergence tarifaire à la baisse dans les établissements, et au maintien des crédits APA aux départements qui les verraient diminuer dans le cadre de cette nouvelle répartition ». L'État n'a pas pris part à ce deuxième vote.
Le Conseil a pris connaissance des travaux engagés depuis novembre 2009 pour élaborer la nouvelle COG qui liera la CNSA à l'État.
Il s'est exprimé sur son contenu. Il souhaite notamment que soient pris en compte la qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et les réponses à leurs besoins, à même hauteur que l'attention portée à la gestion efficiente des crédits de la CNSA.
Outre les remarques du Conseil, il faut attendre les conclusions de la mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales pour soumettre une version définitive à l'arbitrage des ministres.
Ce Conseil a été l'occasion de faire un bilan à mi-parcours sur le volet création de places nouvelles en établissements et services médico-sociaux du plan Solidarité grand âge 2007-2012 et du plan pluriannuel relatif aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées.
Pour le PSGA, il en ressort que 610 M€ de crédits de l'assurance maladie notifiés par la CNSA, en régions, aux préfets permettent le financement de 63 000 places nouvelles (68 % du plan). Cela correspond à la totalité des tranches 2007-2009 du programme et - par anticipation et notamment au titre du plan de Relance de l'économie - à une part significative des tranches 2010 à 2012 qui vise à accélérer sa mise en œuvre.
Dans cette première phase du plan, l'affectation des places réalisée à partir des programmations régionales a été orientée majoritairement vers la création d'EHPAD pour tenir compte des délais d'installation liés à la construction d'établissements (entre 3 et 5 ans).
La seconde phase devra privilégier le développement de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et, en lien avec le plan Alzheimer, les structures de répit que constituent notamment l'accueil de jour et l'hébergement temporaire pour respecter les objectifs du PSGA, dont le libre choix du maintien à domicile.
Du fait des récentes évolutions de l'organisation sanitaire et médico-sociale (création des agences régionales de santé) et face à l'importance de l'évaluation des besoins en soins des personnes âgées dans l'allocation des moyens de médicalisation aux EHPAD, des nouvelles modalités concernant l'utilisation des outils d'évaluation AGGIR et PATHOS et leur gouvernance ont été présentées au Conseil.
[1] Le GR31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service.
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