Le 28 août, lors de la dernière commission paritaire qui clôturait deux ans et demi de négociation à travers trente réunions, et après avoir fait toutes les avancées utiles et possibles pour que le texte proposé soit signé par les partenaires sociaux, la FEHAP a informé les syndicats que, faute de signature et afin d’éviter tout « vide conventionnel » préjudiciable à l’ensemble des professionnels intervenant dans les établissements et services adhérents de la FEHAP, la prise d’une recommandation patronale par le Conseil d’administration était à envisager.
Face à l’absence de signature, le Conseil d’Administration du 04 septembre 2012 vient de décider de prendre une recommandation patronale.
Cette recommandation patronale qui aura force obligatoire pour les adhérents de la FEHAP une fois agréée, permet d’éviter que sur les « 15 points » d’évolution de la CCN 51, les salariés se voient appliquer les dispositions du code du travail.
Cette recommandation, permettra, sans remettre en cause les fondamentaux de la CCN 51, de répondre aux évolutions importantes des secteurs sanitaire, social et médico-social qui impactent l’environnement des établissements, dans le souci constamment affirmé de garantir l’intérêt général entendu comme la somme des intérêts particuliers des personnes accueillies, des employeurs et des salariés des établissements et services qu’elle fédère.
À propos de la FEHAP
La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3 600 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 200 000 salariés.
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