Epargne retraite : conforter les droits des adhérents

Après avoir rappelé que ses travaux sur l'épargne retraite faisaient suite à son rapport d'information de septembre 2006 sur le même sujet[1], M. Philippe Marini s'est félicité que 24 des 40 propositions qu'il avait alors formulées aient d'ores et déjà été partiellement ou totalement satisfaites.

Il a notamment mis en avant le règlement du régime complémentaire de retraite des hospitaliers (CRH) dont il avait déploré le sous-provisionnement dès 1997. Suite à son rapport de septembre 2006, un médiateur avait été nommé, dont les propositions pour une « viagérisation » progressive du régime du CRH, impliquant des efforts partagés des adhérents, de l'assureur et des pouvoirs publics, s'inspiraient largement de ses recommandations. L'enjeu financier s'élève à près de 2 milliards d'euros sur 20 ans. Tout en soulignant la responsabilité des souscripteurs qui auraient à accomplir le principal effort dans la consolidation du régime, M. Philippe Marini a relevé que l'entreprise d'assurance (les AGF) et l'Etat avaient finalement accepté de participer financièrement au provisionnement intégral du CRH, dont la situation résultait d'une responsabilité partagée de tous les intervenants.

M. Philippe Marini a préconisé une amélioration et une harmonisation de l'information délivrée aux souscripteurs des contrats d'épargne-retraite, conformément au devoir de conseil qui s'impose aux entreprises d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Ces obligations déontologiques devraient faire l'objet de développements spécifiques dans le rapport de l'autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Enfin, il a réitéré la proposition de la commission de finances, que les adhérents au régime de la Préfon et du complément de retraite mutualiste (COREM) puissent voter aux assemblées générales et de déposer des résolutions, comme l'ensemble des adhérents à des régimes d'épargne-retraite.

Dans le cadre de la préparation du « rendez-vous » sur les retraites de 2008, ces propositions seront formalisées dans un rapport d'information de la commission des finances et une proposition de loi de M. Philippe Marini. L'objectif est de garantir de meilleurs droits aux assurés et une information plus claire, plus lisible et plus accessible sur l'ensemble des contrats d'épargne-retraite.