Cet ouvrage a pour objet la présentation et l'analyse de l'ensemble des règles juridiques encadrant l'activité des établissements de santé publics comme privés. Aujourd'hui le droit hospitalier recouvre un champ d'application qui dépasse la sphère des établissements publics, communément appelés hôpitaux et d'où il tire son appellation.
L'ambition de l'auteur est par conséquent d'exposer l'ensemble des règles communes qui encadrent l'activité de tous ces établissements tout en soulignant les différences résultant de leur nature juridique et des diverses modalités d'exercice des professions de santé. Le droit hospitalier présente aujourd'hui un contenu particulièrement riche : outre une dimension institutionnelle incontournable, il offre un contenu matériel dense et stimulant, à la croisée du droit objectif et des droits subjectifs, du droit écrit et des sources jurisprudentielles, du droit privé et du droit public. À jour de la loi « Hôpital, patient, santé, territoire » du 21 juillet 2009 et des premiers décrets d'application au 31 décembre 2009, l'ouvrage de Marie-Laure Moquet-Anger «Droit hospitalier' donnera aux professionnels juristes et non juristes, mais aussi aux représentants des usagers du système de santé, les clefs pour mieuxappréhender ce secteur de l'activité économique et sociale en pleine mutation.
L'ouvrage est articulé en trois parties
La première présente le système de santé dans lequel les établissements de santé occupent une place prépondérante. La deuxième aborde les règles relatives à l'encadrement des activités des établissements ainsi qu'à leurs modalités de gestion et aux statuts des personnels. La troisième spécialement consacrée au patient hospitalisé explique les droits et obligations des personnes, sujets et acteurs de l'activité hospitalière, et des responsabilités qui en découlent.
Sans revenir sur le rôle de l'administration centrale principalement dévolu en matière hospitalière à la DHOS, la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a adopté un nouveau mode de pilotage régional de la santé, renforçant la déconcentration, à travers les nouvelles ARS (Titre I). Le législateur a aussi souhaité doter laFrance d'une nouvelle organisation territoriale de la santé; c'est ainsi que pour assurer un véritable maillage sanitaire sur l'ensemble du territoire, les établissements de santé s'inscrivent dans des territoires, ils se voient attribuer de nombreuses missions et fortement inciter à de nouvelles coopérations (Titre II).
Le régime juridique des établissements de santé, publics et privés ou privés d'intérêt collectif, est caractérisé aujourd'hui par deux grandes tendances.
Depuis l'introduction de la planification hospitalière en 1970, l'ensemble des établissements d'hospitalisation sont soumis à un encadrement de leurs activités de plus en plus poussé, réduisant la marge de manoeuvre des dirigeants, voire des actionnaires pour les établissements privés au point que la liberté d'entreprise paraît compromise. Cet encadrement est justifié par les exigences de qualité et de sécurité des prestations fournies aux patients ; il est aussi lié aux mesures adoptées en vue de réduire les coûts de fonctionnement de l'hospitalisation, particulièrement publique, qui longtemps a absorbé plus de la moitié du budget de l'assurance maladie. Prenant la forme d'un contrôle a priori et a posteriori, au cours de l'exploitation des activités et des équipements hospitaliers, ce contrôle quasi permanent de l'État ou de ses représentants place les établissements sous un régime de plus en plus exorbitant du droit commun, c'est-à-dire un régime de droit administratif.
Si ce régime de droit public est habituel pour les établissements publics de santé, l'on peut en revanche, depuis le plan Juppé de 1996, affirmer la publicisation accrue du régime des activités des établissements privés. Ainsi le Titre I relatif à l'encadrement des établissements de santé est consacré à ce qui constitue le corpus juridique commun à tous les établissements de santé.
Toutefois cet ensemble normatif commun aux établissements de santé connaît des limites liées à la nature juridique radicalement différente des structures d'hospitalisation. Le système hospitalier fraçais demeure caractérisé par la coexistence de deux grandes catégories d'établissements : les établissements publics et les établissements privés. Malgré la nouvelle classification introduite par la loi du 21 juillet 2009, le système hospitalier demeure marqué par la tradition juridique française issue des lois révolutionnaires. Ainsi le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique auquel il a largement contribué séparent encore profondément les modalités de gestion des établissements publics de celles des établissements privés, différences traitées dans le Titre II consacré à la gestion des établissements de santé.
Le régime juridique des relations entre le malade hospitalisé et la structure ou le personnel qui y exerce dépend principalement de la nature juridique de l'établissement dans lequel il est hospitalisé, public ou privé, privé à but lucratif ou privé à but non lucratif ou depuis la loi Bachelot privé ou privé d'intérêt collectif. Toutefois, depuis les ordonnances Juppé de 1996 et plus encore avec la publication de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, on observe une convergence des droits, droit public et droit privé, en ce qui concerne le contenu des droits et obligations des patients et les conditions d'indemnisation des dommages subis du fait d'une hospitalisation. Pour autant il ne s'agit pas d'un régime juridique unique : la situation du malade étant encore assez largement dominée par les dualismes juridique et juridictionnel que connaît le droit français. Ainsi, convient-il de préciser la condition juridique du patient hospitalisé (Titre I) avant de définir ses droits et ses obligations (Titre II) pour déterminer la nature et
l'ampleur des responsabilités afférentes à sa prise en charge (Titre III).
A propose de l'auteur
Marie-Laure Moquet-Anger est professeur agrégé de droit public à l'Université de Rennes 1 où elle dirige le Master « Droit, santé, éthique », diplôme bénéficiant du label Erasmus Mundus, co-habilité avec l'EHESP ainsi que le DU « Droit des malades et responsabilité médicale ». Elle est membre du comité d'éthique du CHU de Rennes ainsi que, depuis sa création en 2003, de la CRCI Bretagne.
Fiche de synthèse
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