Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est réuni le 12 avril 2011, pour voter la clôture des comptes 2010, un budget rectificatif 2011 et les priorités du plan d'aide à l'investissement 2011. Il s'est également prononcé sur le rapport d'activité 2010 de la Caisse qui comporte un chapitre de recommandations sur la prévention de la perte d'autonomie.
L'année 2010 marque l'épuisement des réserves de la CNSA
La CNSA clôture ses comptes sur un budget 2010 de 19,157 milliards d'euros et un déficit de 291,6 millions d'euros, compensé en totalité grâce à ses fonds propres. Ce budget exécuté 2010 a été approuvé.
Il obtient le vote favorable des représentants de l'État, des organisations professionnelles nationales d'employeurs, de certains élus et des personnalités qualifiées.
Les membres du GR 31[1] et les organisations syndicales représentant les salariés ont voté contre. Ils contestent ces comptes 2010, en raison du prélèvement de 100 millions d'euros restitués à l'Assurance malade, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale.
75 millions d'euros pour le fonds de soutien aux départements
Le Conseil a ratifié le fonds de soutien aux départements en difficulté de 75 millions d'euros décidé par la Loi de finances rectificative 2010, qui en prévoit 150.
Les représentants des conseils généraux ont rappelé que la contribution solidarité autonomie (CSA) devrait compenser davantage les prestations allouées aux personnes âgées et aux personnes handicapées pour lesquelles le taux de couverture par la CNSA continue de se dégrader. Le GR 31 regrette, quant à lui, que les réserves de la CNSA soient utilisées pour alimenter ce fonds, au détriment d'autres besoins du secteur.
Le budget rectificatif 2011 adopté, assorti d'un vœu
Le budget rectificatif 2011 a été adopté.
Les représentants de l'État, des organisations professionnelles nationales d'employeurs, certains élus et les personnalités qualifiées ont voté pour. Tandis que le GR31, les représentants des organisations syndicales de salariés et d'autres élus ont manifesté leurs objections en présentant un amendement et un vœu.
L'amendement proposait l'utilisation de 62 millions d'euros de réserves pour conforter les dépenses liées à la médicalisation[2] des EHPAD en 2011 (à hauteur de 49 millions d'euros) et neutraliser la convergence tarifaire[3] appliquée aux EHPAD (à hauteur de 13 millions d'euros), mais il n'a pas été adopté.
Les représentants de l'État ont voté contre, jugeant nécessaire qu'un minimum de réserves soit conservé au sein du budget de la CNSA. Ils estiment que la politique de convergence, engagée dans le sens d'une équité de répartition des moyens entre établissements, doit être poursuivie.
Un vœu a été adopté à l'unanimité, l'État n'ayant pas pris part au vote, les organisations professionnelles nationales d'employeurs s'étant abstenues. Dans l'optique d'une loi de finances rectificative 2011, ce vœu demande :
Les personnalités qualifiées ont approuvé le budget rectificatif 2011 pour ne pas mettre en cause l'action de la CNSA, mais ont aussi voté pour le vœu, exprimant ainsi leur préoccupation pour l'avenir.
En adoptant ce budget rectificatif, le Conseil a approuvé le montant et les priorités du PAI 2011. Il sera doté de 92,8 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter 20,5 millions d'euros non utilisés en 2010, spécifiquement réservés à la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés.
En écho au débat national sur la dépendance, des voix se sont élevées pour que le financement du secteur médico-social soit reconsidéré dans sa globalité.
Le rapport d'activité adopté avec des recommandations pour une politique de prévention au service de l'autonomie
Le rapport d'activité 2010 de la Caisse a été approuvé. Le GR 31 n'a pas pris part au vote compte tenu de son désaccord sur le budget 2010 mais a réaffirmé son appréciation positive sur l'action de la CNSA et de ses équipes.
Dans ce rapport, le Conseil formule des recommandations pour une politique de prévention au service de l'autonomie. Ces propositions, qui contribuent au débat national sur la dépendance ont été saluées par les représentants de l'État.
[1] Le GR 31 assure la liaison entre les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou œuvrant à leur égard qui siègent au Conseil de la CNSA. Il s'est donné pour mission de préparer le positionnement des organisations précitées dans les débats du Conseil de la CNSA et de contribuer à l'édification d'un nouveau risque de protection sociale pour l'aide à l'autonomie des personnes âgées er des personnes handicapées.
[2] La médicalisation des établissements médico-sociaux consiste à embaucher des professionnels pour renforcer l'accompagnement des personnes âgées hébergées en établissements.
[3] Depuis 2009 et à horizon 2016, les tarifs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées historiquement supérieurs au tarif de référence sont tenus de converger vers celui-ci.
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