L’enjeu du vieillissement massif de la population oblige à repenser le cadre actuel du financement de la dépendance. Le 5ème risque et son pilotage nécessite de mobiliser tous les acteurs : Etat (au travers de notamment de la CNSA), collectivités, mais aussi les ménages, les entreprises et les organismes de protection sociale.
Déjà plus de 1,5 M de personnes sont couvertes au travers d’un système de solidarité nationale (1,1 M de GIR 1 à 4 bénéficiaires de l’APA, Allocation personnalisée d’autonomie gérée par la CNSA, 400 000 bénéficiaires de l’aide sociale de la CNAV et caisses de retraite, et 3 M dans un système complémentaire d’assurance dépendance individuelle ou collective (via l’entreprise ou la branche professionnelle).
Le Président de la République s’est engagé à créer un 5ème risque de la protection sociale. Il s’agit d’abord d’assurer la prise en charge de générations de plus en plus nombreuses , à des âges de plus en plus élevés (d’ici à 2015, le nombre de personnes de plus de 85 ans passera de 1 300 000 à 2 000 000). Il s’agit aussi d’alléger le reste à charge pour les familles.
Sur la base des travaux de la commission 5ème risque/financement de la dépendance, animée par Noelle BOGUREAU, actuaire, gérant de CAPS Actuariat, l’Institut a organisé le 17 septembre une journée d’études sur le thème 5ème risque : quelles modalités pour le partenariat public/privé ?
Intervenants :
L’ambition des Pouvoirs Publics, rappelée par M Xavier BERTRAND et Mme LETARD lors de la conférence du 28 mai 2008 est « dans la construction du 5ème ridque de faire appel aux capacités des acteurs de la prévoyance à gérer un risque nouveau et croissant, ainsi qu’à investir dans des services et des activités de prévention qui serviront à tous. »
4 éléments-clé à travailler dans les prochains mois
· La définition du risque
· Les méthodes d’évaluation
· Le pilotage du 5ème risque (au niveau local, régional et national)
· La modernisation du secteur aval
9 propositions
- Proposition 1 = CENTRE DE RESSOURCES
constituer au niveau national avec déclinaisons régionales, et locales, un centre de données consolidées sur le 5ème risque et son financement (nb de bénéficiaires, typologie, ciomportements, organismes financeurs…)
- Proposition 2 = GRILLE D’EVALUATION
Etablir une grille unique d’évaluation associant la CNSA, les complémentaires, le secteur médical et le secteur medico-social, prenant en compte l’environnement familial
- Proposition 3 = RESEAU D’EVALUATION
Faire émerger un nouveau métier de l’évaluation (definition de fonction, statut, formation initiale et continue, fonctionnement en réseau ou équipe pluri-disciplinaire…), quelle que soit la structure de rattachement (collectivité, co-financeur…)
- Proposition 4 = PANIER DE BIENS ET SERVICES
Définir au niveau national le panier de biens et services souhaitable pour la personne en perte d’autonomie et son entourage (fonction de sa situation personnelle, notamment son isolement et son état de santé)
- Proposition 5 = FILIERE PROFESSIONNELLE
Favoriser la mise en place de véritables filières professionnelles pour les métiers de services à la personne, incluant un dispositif de formation qualifiante et une revalorisation de ces métiers (qualification, mode de rémunération …)
- Proposition 6 : APPROCHE METHODOLOGIQUE
A l’instar d’autres pays européens, favoriser une approche en fonction de la réponse idéale en termes d’offre
- Proposition 7 : FAVORISER L’INVESTISSEMENT
Privilégier l’aide à l’investissement par rapport à l’aide au fonctionnement, le pluriannuel (au travers d’outils comme le COPM contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens)
- Proposition 8 : CADRE REGLEMENTAIRE
Définir un cadre réglementaire adapté aux produits d’assurance dépendance pour sécuriser le marché (normes de provisionnement, conditions de portabilité, transfert entre prévoyance et épargne…)
- Proposition 9 : MOBILISATION DU PATRIMOINE
A l’instar d’autres pays européens, replacer l’assurance dépendance au coeur des stratégies patrimoniales, promouvoir le recours au PRET VIAGER HYPOTHECAIRE
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