GR31 : Harmoniser et mieux financer les aides à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

L'aide à l'acquisition ou au maintien de l'autonomie répond à des enjeux éthiques envers les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Le niveau de réponse que leur apporte notre société révèle la place et la considération qu'elle leur reconnaît.

Cette politique de « l'autonomie » répond aussi à des enjeux économiques qui ne doivent pas être posés seulement en termes de coûts mais aussi d'investissement. Car, les moyens financiers qui seront mobilisés seront un puissant facteur de croissance par la création de centaines de milliers d'emplois non délocalisables.

Mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et âgées constitue une orientation importante et attendue par tous nos concitoyens, handicapés ou non, âgés ou non. Cette impulsion nouvelle doit s'appuyer sur 7 principes fondamentaux qui ont été édictés par la loi du 11 février 2005 (dont certaines dispositions n'ont toujours pas été mis en œuvre) et qui permettent aux personnes ayant besoin d'aides à l'autonomie quel que soit leur âge d'être considérées de plein droit comme des assurés sociaux et des citoyens :

AUTONOMIE

Préférer, comme le préconise la CNSA dans son rapport de 2007, la notion d'« aide à l'autonomie » à celle de prise en charge de la dépendance. Le rapport à l'autonomie pour ces populations varie certes en fonction, de leur parcours de vie, de leur âge, de l'origine et de la nature de leur handicap. Ainsi, elles s'inscrivent selon les cas dans un objectif de conquête, de maintien, ou de reconquête d'une autonomie qui constitue une dynamique devant servir de guide à l'élaboration des politiques publiques.

DIGNITÉ

Mobiliser des moyens réellement nouveaux pour mieux accompagner les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en quête d'autonomie quel que soit leur lieu de vie, diminuer les prix payés (reste à charge), et soutenir les familles des personnes à domicile et en établissement.

COMPENSATION

Promouvoir la reconnaissance d'un droit universel à compensation pour l'autonomie quel que soit l'âge (avant et après 60 ans).

LIBERTÉ

Garantir à chaque personne ayant besoin d'aides à l'autonomie :la liberté de choisir ses lieu et mode de vie en lui donnant les moyens d'y faire face.

GOUVERNANCE

Renforcer les missions de la CNSA dans la mise en œuvre des politiques publiques et des prestations relatives à l'autonomie des personnes handicapées et âgées.

Confirmer son rôle de coordonnateur vis-à-vis de l'ensemble des instances et collectivités, en charge de leur mise en œuvre au plan local.

Consolider la participation des organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées à la gouvernance de ces organismes, instances ou collectivités et notamment au sein du conseil de la CNSA.

ÉVALUATION

Mettre en place, à partir d'une démarche d'évaluation individualisée et multidimensionnelle, un plan de compensation élaboré non pas seulement en fonction d'une catégorisation par niveau d'incapacité mais aussi par référence à la situation singulière, aux besoins et au projet de vie de toute personne ayant besoin d'aides à l'autonomie d'autonomie quel que soit son âge et son lieu de vie.

SOLIDARITÉ

Faire reposer très majoritairement le financement des prestations mettant en œuvre ce nouveau droit universel sur les ressources de la protection sociale et de la solidarité ; ces financements excluent tout recours sur succession et toutes conditions de ressources dans l'accès au droit ; l'intervention des produits d'assurance collective ou individuelle, à destination exclusivement des personnes âgées, peut être envisagée si elle est encadrée et vient en supplément des financements publics.

A propos du GR 31 :

Le GR 31 assure la liaison entre les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées ou œuvrant à leur égard qui siègent au Conseil de la CNSA. Il s'est donné pour mission de préparer le positionnement des organisations précitées dans les débats du Conseil de la CNSA et de contribuer à l'édification d'un nouveau risque de protection sociale pour l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.